Chambre Sociale-1ère sect, 6 novembre 2024 — 24/00168

ARRÊT N° /2024

SS

DU 06 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00168 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJW6

TJ de CHALONS-EN-CHAMPAGNE - Pôle social

12 janvier 2024

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANT :

Monsieur [R] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

Mutualité MSA MARNE ARDENNES MEUSE PRISE EN LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS POUR CE DOMICILIES AU

DIT [6] pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Madame [J] [Y] régulièrement munie d'un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame RIVORY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 17 Septembre 2024 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 06 Novembre 2024 ;

Le 06 Novembre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Faits, procédure, prétentions et moyens

M. [R] [P] a été affilié à la MSA Marne Ardennes Meuse en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers jusqu'en 2019, date de sa radiation.

À la suite d'un contrôle ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'infraction de travail dissimulé, des régularisations et des rappels de cotisations ont été effectués par la MSA.

La MSA a notifié à M. [R] [P] par lettres recommandées avec accusé de réception les mises en demeure, relatives aux cotisations salariés, de payer suivantes :

* n° 19017, du 28 janvier 2019, pour le paiement de la somme de 557,88 euros à titre de majorations et/ou pénalités pour les périodes du 4ème trimestre 2017, 1er trimestre 2018 et 2ème trimestres 2018,

* n° 20003, du 10 janvier 2020, pour le paiement de la somme de 3 216,10 euros au titre des cotisations et contributions sociales, y compris les majorations, pour les périodes du 2ème trimestre 2017, 4ème trimestre 2017, 1er trimestre 2018, 2ème trimestre 2018 et 4ème trimestre 2018,

* n° 20009, du 6 novembre 2020, pour le paiement de la somme de 11 780,79 euros au titre des cotisations et contributions sociales, y compris les majorations, pour les périodes du 1er trimestre 2015, 2ème trimestre 2015, 3ème trimestre 2015, 1er trimestre 2016, 2ème trimestre 2016, 4ème trimestre 2016 et 1er trimestre 2017,

* n° 21011, du 5 juin 2021, pour le paiement de la somme de 37,54 euros à titre de majorations et/ou pénalités pour les périodes du 1er trimestre 2016, 2ème trimestre 2016 , 4ème trimestre 2016, 1er trimestre 2017, 2ème trimestre 2017, 2ème trimestre 2017, 1er trimestre 2018 et 4ème trimestre 2018,

* n° 21009, du 2 avril 2021, pour le paiement de la somme de 1 353,06 euros au titre des cotisations et contributions sociales, y compris les majorations et/ou pénalités, pour les périodes du 1er trimestre 2016, 2ème trimestre 2016, 4ème trimestre 2016, 1er trimestre 2017, 2ème trimestre 2017, 1er trimestre 2018, 2ème trimestre 2018 et 4ème trimestre 2018.

Le 17 janvier 2022, le directeur de la MSA Marne Ardennes Meuse a émis une contrainte n° CT 22002, signifiée le 28 février 2022 à M. [R] [P], pour un montant total de 16 943,07 euros au titre de ces 5 mises en demeure.

Le 10 mars 2022, M. [R] [P] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne.

Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal de Chalons en Champagne a :

- déclaré recevable le recours formé par M. [R] [P] ;

- rejeté la demande d'annulation des mises en demeure n° MD 19017 du 28 janvier 2019, MD 20003 du 10 janvier 2020, MD 20009 du 6 novembre 2020 et MD 2101 1 du 5 juin 2021 formée par M. [R] [P] ;

- annulé la mise en demeure n° MD 21009 du 2 avril 2021 d'un montant total de 1 353,06 euros s;

- rejeté le moyen soulevé par M. [R] [P] et tiré de la prescription des cotisations 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ;

- validé partiellement la contrainte CT 22002 en date du 17 janvier 2022 à hauteur de 15 590,01 euros ;

- condamné M. [R] [P] à payer à la MSA Marne Ardennes Meuse la somme de 15 590,01 euros pour le recouvrement des cotisations salariées restant dues au titre des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2015, 1er, 2ème et 4ème trimestres 2016, 1er, 2ème et 4ème trimestres 2017 et 1er, 2ème et 4ème trimestres 2018,

- débouté M. [R] [P] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamne M. [R] [P] aux dépens, en ce compris