5ème Chambre, 6 novembre 2024 — 23/00830

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE NANCY

CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT N° /24 DU 06 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00830 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFBS

Décision déférée à la Cour :

jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n°2022.6388 , en date du 04 avril 2023,

APPELANTE :

Madame [U] [R] [I] [C]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] ( LAOS), demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉ :

S.C.P. [T] [H] en la personne de Monsieur [T] [H] mandataire judiciaire

ayant son siète161 [Adresse 5]

ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL KIM SENG, désigné à ces fonctions selon jugement du tribunal de commerce de Nancy en date du 11 janvier 2022

Représenté par Me Marie-christine DRIENCOURT, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, Président d'audience chargé du rapport ;

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,

Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller

Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.

A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2024 puis à cette date le délibéré a été prorogé au 30 Octobre 2024 puis à cette date le délibéré a été prorogé au 06 novembre 2024 en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 30 Octobre 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par M.Olivier BEAUDIER, Conseiller à la cinquième chambre commerciale , et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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FAITS ET PROCEDURE :

Mme [U] [R] [I] [C], gérante de la société Kim Seng, a exploité un restaurant asiatique situé à [Adresse 2] à [Localité 4] sous l'enseigne 'King Seng' .

Le 29 décembre 2021, Mme [U] [R] [I] [C] a déclaré au greffe du tribunal de commerce de Nancy l'état de cessation des paiements de la société Kim Seng. .

Suivant jugement en date du 11 janvier 2022, le tribunal de commerce de Nancy a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société Kim Seng, a désigné Me [T] [H], ès qualités de mandataire judiciaire, et fixé la date d'état de cessation des paiements au 11 juillet 2020.

Par acte en date du 8 novembre 2022, sur requête de la société [T] [H], mandataire liquidateur, Madame [C] a été assignée devant le tribunal commerce de Nancy en comblement de l'insuffisance d'actif et aux fins de condamnation au paiement de la somme de 45 600 euros, augmentée du taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir, outre celle de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 12 décembre 2022, le greffier du tribunal de commerce de Nancy a notifié à Mme [U] [R] [C] le rapport rendu par le juge-commissaire.

Suivant jugement du 31 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nancy a prorogé le terme de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 30 janvier 2024.

Suivant jugement rendu contradictoirement le 4 avril 2023, le tribunal de commerce de Nancy a :

- reçu la société [T] [H], prise en la personne de Me [T] [H], en sa demande et la déclaré bien fondée,

- prononcé la mise à charge du passif, à hauteur de 45 600 euros de Mme [U] [R] [I] dite [J] [C], née le [Date naissance 1] 1962, à [Localité 6] (Laos), de nationalité française, actuellement domiciliée an [Adresse 2],

- condamné Mme [U] [R] [I], dite [J] [C], à payer à la société [T] [H] ès qualité, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, ainsi que sa publicité conformément à la loi,

- ordonné l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

Par déclaration au greffe en date du 14 avril 2023, Mme [U] [R] [I] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nancy le 4 avril 2023 .

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [U] [R] [I] [C] demande à la cour de :

-la juger recevable et bien fondée en son appel,