Rétentions, 6 novembre 2024 — 24/00805

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00805 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNZX

O R D O N N A N C E N° 2024 - 823

du 06 Novembre 2024

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [W] [C]

né le 05 Septembre 2002 à [Localité 4] ( MAROC )

de nationalité Marocaine

retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant par visio conférence et assisté par Maître Cyrielle BONOMO FAY, avocat choisi

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 6]

[Localité 1]

Non représenté ,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de BEZIERS du 20 juin 2022 condamnant Monsieur [W] [C] à une interdiction de territoire français d'une durée de 10 ans

Vu la décision de placement en rétention administrative du 29 octobre 2024 de Monsieur [W] [C], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu la requête de Monsieur [W] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 novembre 2024 ;

Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT en date du 03 novembre 2024 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [W] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;

Vu l'ordonnance du 04 Novembre 2024 à 15h06 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [W] [C],

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [C] , pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 4 jours suivant notification de la décision de placement en rétention administrative,

Vu la déclaration d'appel faite le 04 Novembre 2024, par Maître Cyrielle BONOMO FAY, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [W] [C], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 16h45,

Vu les courriels adressés le 04 Novembre 2024 à MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 06 Novembre 2024 à 09 H 15,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans la salle de visio conférence du centre de rétention administrative de [Localité 5], et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier

L'audience publique initialement fixée à 09 H 15 a commencé à 09h5

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [W] [C] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Monsieur [W] [C] né le 05 Septembre 2002 à [Localité 4] ( MAROC ) de nationalité Marocaine . Je susi arrivé à l'âge de 3 ans. Toute ma famille est ici. J'avais un visa. J'ai fait les démarches pour avoir un titre de séjour mais cela n'a pas donné grand chose. Je travaillais, je suis allé à l'école. Si je sors j'irais à [Localité 2]. J'ai envie de changer ma vie d'avant. J'irais à [Localité 2] j'ai une attestation d'hébergement. Ma copine est entrain de faire les démarches pour trouver un hébergement. C'est la première que je rentre au centre de rétention. '

L'avocat, Me Cyrielle BONOMO FAY développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

- Je maintiens le moyen de nullité fondé sur l' irrégularité de la notification de l'arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative en violation de l'article L.742-12 du CESEDA, plus particulièrement des droits au retenu . Défaut d'identification complète de l'agent notifiant

- Sa mère et ses deux soeurs résident à [Localité 3], mais il souhaite partir de [Localité 3] en raison des mauvaises fréquentations. Il a une promesse d'embauche. Sa compagne présente sur l'audience réside sur [Localité 3] avec sa petite même si mons