1re chambre sociale, 6 novembre 2024 — 22/03695

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/03695 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPO6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - Formation de départage de MONTPELLIER - N° RG F 16/01312

APPELANTE :

Madame [H] [E]

[Adresse 3]

Représentée par Me Virginie ARCELLA LUST de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Alice PETITFRERE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

L'Association Fédération des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège sis :

[Adresse 2]

Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me GARDIER, avocat au barreau de Montpellier

L'Association FNATH GRAND SUD, immatriculée sous le n°77695095800038, prise en la personne de son président demeurant en cette qualité au siège social sis :

[Adresse 1]

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE,

Ordonnance de clôture du 04 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Madame Anne MONNINI-MICHEL, Conseiller

Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

[H] [E] a été engagée par la FNATH (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés), association des accidentés de la vie, groupement de l'Hérault, à compter du 24 novembre 2008.

Son contrat a été transféré à la Fédération nationale le 1er octobre 2012.

En dernier lieu, elle travaillait en tant que secrétaire départementale, détachée auprès des comités de l'Aude et de l'Hérault, avec un salaire mensuel brut de 1 688,95€, prime trimestrielle incluse.

Après avoir été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, la salariée a adhéré le 19 février 2016 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait alors été proposé, de sorte que la rupture de son contrat de travail est intervenue le 27 février 2016.

Par lettre du 22 février 2016, elle a indiqué souhaiter bénéficier de la priorité de réembauche.

Le motif économique de la rupture, contenu dans la lettre du 16 février 2016 est le suivant : 'Le constat établi sur la base de données chiffrées au 31 décembre 2015 et sur la base de la trésorerie au 30 septembre 2015 est le suivant :

- une érosion continue du nombre d'adhérents...

- la baisse continue des adhérents déséquilibre lourdement les équilibres d'exploitation...

- les pertes d'exploitation proviennent à plus du tiers des comités départementaux. En moyenne, sur quatre ans, la perte d'exploitation annuelle est de 350k€ au global. Les résultats des comités sont structurellement déficitaires et représentent les deux tiers en pourcentage de la perte globale de la FNATH...

- la trésorerie se dégrade rapidement : sans mesures d'adaptation, la fédération se trouve en dépôt de bilan début 2017, avec une trésorerie déficitaire de plus d'un million d'euros...

Telles sont les conclusions du rapport d'audit. Par ailleurs, l'expert comptable de l'association Seca Forez a établi une situation 30 août 2015 qui fait apparaître un résultat d'exploitation de - 316 256€ dont un déficit propre aux comités départementaux de - 116 422€...

Cette projection démontre l'impérieuse nécessité de réduire rapidement les frais de fonctionnements de la fédération par un arrêt rapide des interventions de la fédération dans la gestion des comités départementaux.

Au regard de ces éléments, le congrès qui s'est tenu le 26 novembre 2015 a validé les budgets prévisionnels 2015-2016. Le conseil d'administration a validé le projet de plan de licenciement proposé, par décision en date du 08/12/2015...

Trois axes stratégiques ont ainsi été fixés par le conseil d'administration...

En conséquence de tout ce qui précède, et dans le but d'assurer sa pérennité, la FNATH est contrainte d'adapter sa masse salariale à ses financements, en supprimant les postes existant au s