1re chambre sociale, 6 novembre 2024 — 22/03141
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/03141 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POMT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 AVRIL 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG F21/00071
APPELANT :
Monsieur [Y] [N]
né le 16 Mars 1984 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1] - [Localité 3]
Représenté par Me Emilie NOLBERCZAK, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S.U. AMBULANCES THAU ASSISTANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2] - [Localité 3]
Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me GARDIER avocat au barreau de Montpellier
Ordonnance de clôture du 04 Septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Madame Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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FAITS ET PROCÉDURE
[Y] [N] a été engagé le 2 janvier 2019 par la société Ambulances Thau Assistance. Il exerçait les fonctions d'ambulancier avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 624,83€ pour 151,67 heures de travail, augmenté d'heures supplémentaires et de primes.
Il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 février 2020.
Le 18 août 2020, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, il a été déclaré inapte par le médecin du travail avec la mention : 'L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement'.
Il a été licencié par lettre du 15 septembre 2020 pour inaptitude physique avec dispense de reclassement.
Le 13 septembre 2021, estimant notamment que son licenciement était injustifié, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Sète qui, par jugement en date du 4 avril 2022, a pris acte du paiement par la SAS Ambulances Thau Assistance de la somme de 343,72€ brut à titre de rappel de salaire pour majorations d'heures supplémentaires et l'a condamnée au paiement des sommes de 186,84€ à titre de majorations pour travail les dimanches et jours fériés, de 18,64€ à titre de congés payés afférents, de 500€ à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, et de 900€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 13 juin 2022, [Y] [N] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 2 septembre 2024, il conclut à l'infirmation du jugement pour partie et à l'octroi de :
- la somme de 186,84€ à titre de majorations pour travail les dimanches et jours fériés ;
- la somme de 18,64€ à titre de congés payés afférents ;
- la somme de 2 178€ titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires ;
- la somme de 217,80€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires;
- la somme de 160,70€ à titre d'indemnités de dépassement d'amplitude journalière ;
- la somme de 155,34€ à titre d'indemnisation de l'absence de contrepartie obligatoire en repos ;
- la somme de 14 055,36€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ;
- la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos ;
- la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
- la somme de 4 685,13€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- la somme de 468,51€ à titre de congés payés sur préavis ;
- la somme de 4 685,13€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts.
Il sollicite l'octroi de la somme totale de 3 900€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 3 septembre 2024, la SAS Ambulances Thau Assistance demande d'infirmer partiellement le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer la somme de 2 850€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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