2e chambre sociale, 6 novembre 2024 — 21/05906
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/05906 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFHZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 SEPTEMBRE 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG F 20/00104
APPELANT :
Monsieur [B] [C]
né le 06 Avril 1967 à [Localité 4] (13)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Charles SALIES, substitué sur l'audience par Me Emilie BRUM, avocats au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S DISTRISUD
Pris en la personne de son représentant domicilié en cette qualité au siège social, sis
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée sur l'audience par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 08 Juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Florence FERRANET, Conseiller
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER, assistée de Madame [U] [L], greffier stagiaire.
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE :
Suite à un premier contrat de travail à durée déterminée du 1er février 1990, M. [B] [C] a été engagé à compter du 1er juin 1990 par la société Distrisud en qualité d'adjoint réceptionnaire dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.
Le 26 août 2020, la société Distrisud a convoqué M. [C] à un entretien préalable à une éventuelle rupture conventionnelle fixé au 3 septembre 2020.
Après avoir consenti à cette rupture conventionnelle le 3 septembre 2020, M. [C] s'est rétracté par un courrier du 15 septembre 2020.
Le 22 septembre 2020 M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 octobre 2020, avec mise à pied conservatoire. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 octobre 2020.
M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Sète le 24 novembre 2020, aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Distrisud au paiement des sommes suivantes :
- 2 258,66 € bruts à titre de rappel de salaire (mise à pied conservatoire) et les congés payés correspondant soit 225,86 € ;
- 22 064,81 € à titre d'indemnité de licenciement ;
- 4 673,10 € bruts à titre d'indemnité de préavis et les congés payés correspondant soit 467,31 € ;
- 70 096,50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 15 000 € de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et brutal ;
- 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement rendu le 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a :
Débouté M. [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
Débouté la société Distrisud de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné M. [C] aux entiers dépens de l'instance.
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Le 5 octobre 2021, M. [C] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions déposées par voie de RPVA le 1er décembre 2021, M. [C] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :
Juger que le licenciement notifié à M. [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Condamner la société Distrisud à payer à M. [C] les sommes suivantes :
- 2 258, 66 € bruts à titre de rappel de salaire (mise à pied conservatoire)
- 225,86 € € bruts à titre de congés payés sur rappel de salaires
- 22 064,81 € à titre d'indemnité de licenciement
- 4 673,10 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis
- 467,31 € bruts au titre des congés payés sur préavis
- 70 096,50 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamner la société Distrisud à payer à M. [C] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Distrisud aux entiers dépens.
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Dans ses dernières conclusions déposées par voie de RPVA le 25 février 2022, la société Distrisud demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 70