CHAMBRE SOCIALE A, 6 novembre 2024 — 21/05784
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 21/05784 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXWD
[A]
C/
Société SELARL [J] [O]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 24 Juin 2021
RG : 18/03248
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024
APPELANT :
[G] [A]
né le 28 Mars 1973 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Edith GENEVOIS, avocat au barreau de LYON
INTERVENANT FORCÉ :
SELARL [J] [O] représentée par Me [J] [O], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société MEN24 SECURITE PRIVEE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL QUINTES AVOCATS, avocat au barreau de LYON,
AGS CGEA DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Septembre 2024
Présidée par Catherine MAILHES, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Catherine MAILHES, Présidente
- Anne BRUNNER, conseiller
- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [G] [A] (le salarié) a été engagée le 11 novembre 2016 par la société Men 24 sécurité privée (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable d'exploitation, à temps partiel.
La société, qui appliquait les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, employait habituellement moins de 11 salariés au moment du licenciement.
Le contrat de travail du salarié a été rompu par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 octobre 2017.
Le 22 octobre 2018, contestant la rupture de son contrat de travail en ce qu'il aurait reçu une enveloppe vide et quelques jours plus tard les documents de fin de contrat, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de solliciter la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein et voir condamner la société à lui verser un rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein (15.984,65 euros), et congés payés afférents (1.598,46 euros), des dommages et intérêts en raison de la dissimulation d'activité (10.329,60 euros), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (5.164,80 euros) et pour licenciement irrégulier (1.721,60 euros), l'indemnité compensatrice de préavis (1.721,60 euros), et congés payés afférents (172,16 euros), ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2.500 euros).
La société Men24 sécurité privée a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 24 octobre 2018.
La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 20 mars 2019.
La Selarl [J] [O], ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Men24 sécurité privée, et l'association Unédic délégation AGS/CGEA de [Localité 3], ont été appelées en intervention forcée.
Par jugement du 2 décembre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et a désigné la selarl [J] [O] en qualité de mandataire avec pour mission de poursuivre les instances en cours.
La Selarl [J] [O], en qualité de mandataire judiciaire de la société Men24 sécurité privée, s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 24 juin 2021, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon a :
dit que le licenciement pour faute grave notifié le 26 octobre 2017 est irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
fixé les créances de M. [A] au passif de la liquidation judiciaire de la société Men24 sécurité privée comme suit :
241,20 euros (deux cent quarante et un euros et vingt centimes) à titre de