CHAMBRE SOCIALE A, 6 novembre 2024 — 21/05622
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 21/05622 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXI4
[L] [K]
C/
S.A.S. BSL [Localité 9]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON
du 08 Juin 2021
RG : F 19/00515
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024
APPELANT :
[C] [L] [K]
né le 25 Janvier 1970 à [Localité 7] CENTRE AFRIQUE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Julie GAILLARD, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
Société BSL [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Septembre 2024
Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Catherine MAILHES, présidente
- Anne BRUNNER, conseillère
- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [C] [L] [K] (le salarié) a été engagé le 8 juillet 2012 par la société Lancry par la société BSL [Localité 9] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de maîtrise.
A compter du 1er février 2016, le contrat de travail a été transféré à la société BSL.
La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 est applicable à la relation contractuelle.
Le 15 janvier 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 28 janvier 2019.
Par lettre du 4 février 2019, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant d'avoir refusé la nouvelle affectation qui lui avait été communiquée le 12 octobre 2018, située à [Localité 8] puis de ne pas s'être présenté, à compter du 21 décembre 2018, au nouveau site d'affectation, situé à [Localité 10].
Le 22 février 2019, M. [C] [L] [K], se plaignant de manquements de l'employeur à ses obligations lors de l'exécution du contrat de travail et contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir déclarer nul ou sans cause réelle et sérieuse son licenciement et voir la société BSL [Localité 9] condamnée à lui verser :
- 42 199,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
- 2 893,86 euros d'indemnité légale de licenciement ;
- 3 516,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 351,00 euros au titre des congés payés afférents ;
- 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause ;
- 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires ;
- 6 000 euros bruts à titre de rappel de salaire (ramené à 4730,45 euros), outre celle de 600 euros au titre des congés payés afférents ;
- 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travai;l
- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société BSL [Localité 9] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 27 février 2019.
La société BSL [Localité 9] s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 16 octobre 2020, le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix.
Par jugement du 8 juin 2021, le juge départiteur, statuant seul, après avoir recueilli des conseillers présents a :
dit que le licenciement de M. [C] [L] [K] est fondé sur une faute grave ;
débouté en conséquence M. [C] [L] [K] ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ;
condamné la société BSL [Localité 9] à payer à M. [C] [L] [K] les sommes suivantes:
avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2019, date de réception de la convocation par l'employeur devant le bureau de conciliation valant mise en demeure,
- 2 400,34 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'octobre au 27 décembre 2018, outre 240,03 euros