Chambre civile, 6 novembre 2024 — 24/00162

ARRET N° 338

N° RG 24/00162 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRLY

AFFAIRE :

Mme [G] [S] épouse [L], M. [M] [S]

C/

S.D.C. RESIDENCE [5]

MCS/EH

Demande en paiement des charges ou des contributions

Grosse délivrée aux avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024

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Le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [G] [S] épouse [L]

née le 01 Décembre 1945 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Bertrand VILLETTE de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES

Monsieur [M] [S]

né le 07 Septembre 1952 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Bertrand VILLETTE de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTS d'une décision rendue le 07 JUIN 2023 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LIMOGES

ET :

S.D.C. RESIDENCE [5] Le syndicat des copropriétaires de la copropriété RESIDENCE [5] sise [Adresse 1] est représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA VAL DE VIENNE, Société au capital de 37.000 € , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro 300 961 356 , agence immobilière dont le siège social se trouve [Adresse 4],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉE

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Suivant avis de fixation à bref délai du Président de chambre, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 Juin 2024 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Après quoi, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date, le délibéré a été prorogé au 16 Octobre 2024 et au 06 Novembre 2024.

Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

EXPOSE DU LITIGE:

M. [M] [S] et [G] [S] épouse [L] sont propriétaires indivis d'un appartement, d'une cave et d'un garage constituant les lots 1, 39 et 81 de la copropriété Résidence [5] sis au numéro [Adresse 1] à [Localité 6](87).

Exposant que les consorts [S]- [L] sont débiteurs de diverses sommes à l'égard de la Copropriété en dépit de multiples lettres de relance , le Syndicat des copropriétaires de la copropriété Résidence [5], sise [Adresse 1] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA Val de Vienne, a par acte d'huissier du 8 décembre 2022, selon la procédure accélérée au fond (article 839 du code de procédure civile ) fait assigner ces derniers devant le Président du Tribunal judiciaire de Limoges afin de les voir condamner au paiement, à titre provisionnel, de diverses sommes au titre des charges de copropriété, des cotisations de fonds travaux et de dommages et intérêts.

Par jugement contradictoire du 7 juin 2023 assorti de l'exécution provisoire de droit, le Président du Tribunal judiciaire de Limoges, statuant selon la procédure accélérée au fond, a :

-condamné les consorts [S] à payer au Syndicat de la copropriété Résidence [5], la somme de 4 857,41 euros arrêtée au premier avril 2023, étant précisé que le syndic de copropriété aura la charge d'appliquer sur cette somme, un abattement de 10% supplémentaire concernant les frais de chauffage, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2022 ;

-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

-condamné les consorts [S] - [L] aux dépens de l'instance.

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Par déclaration du 4 mars 2024, les consorts [S]-[L] ont relevé appel de ce jugement du chef de l'ensemble de ses dispositions, hormis celle relative à l'exécution provisoire de plein droit.

L'affaire a été fixée à bref délai.

Par dernières conclusions signifiées et déposées le 25 avril 2024, les consorts [S]- [L] demandent à la cour de :

-réformer le jugement ;

-dire que l'appartement dont ils sont propriétaires doit se voir appliquer un abattement de 25 % au titre du coefficient de pondération ;

-que l'appartement au regard du coefficient de situation applic