Chambre civile, 6 novembre 2024 — 24/00139

ARRET N° 337

N° RG 24/00139 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRJF

AFFAIRE :

Mme [K] [E]

C/

Etablissement [6],

Société [12], Société [5],

Société [9]

MCS/EH

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Notification par

LRAR LE 06/11/2024

CCC + GROSSE

délivrées aux parties

CCC +

Grosse délivrée aux avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024

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Le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [K] [E]

née le 20 Juin 1969 à ,

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jérôme PONS - SELARL SPJ AVOCATS au bareau de BRIVE

APPELANTE d'une décision rendue le 31 JANVIER 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE TULLE

ET :

Etablissement [6],

demeurant Chez [7] - [Adresse 3]

non comparant, non représenté

Société [12],

demeurant [Adresse 10]

non comparante, non représentée

Société [5], demeurant [Adresse 1]

non comparante, non représentée

Société [9] CHEZ [8],

demeurant [Adresse 11]

non comparante, non représentée

INTIMÉS

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L'affaire a été appelée à l'audience du 26 Juin 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. L'avocat est intervenu au soutien des intérêts de son client.

Après quoi, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date, le délibéré a été prorogé au 16 Octobre 2024 et au 06 Novembre 2024.

Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

Le 28 septembre 2023, la Commission de surendettement des particuliers de la Corrèze, valablement saisie le 8 juin 2023 par Mme [K] [E], a imposé un rééchelonnement de tout ou partie de ses dettes sur11 mois, au taux de 0%, sur la base d'une capacité de remboursement mensuel de 149 euros.

Par courrier adressé à la [4] le 11 octobre 2023, Mme [E], par l'intermédiaire du travailleur social du département de la Corrèze, a contesté ces mesures.

Elle a fait valoir disposer d'une capacité de remboursement limitée, et a proposé de rembourser ses dettes en 20 mensualités à 80 €.

Par jugement réputé contradictoire du 31 janvier 2024 , le Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement au tribunal judiciaire de Tulle a :

-déclaré l'action de Mme [E] à l'encontre des mesures imposées prises à son égard par la Commission de surendettement des particuliers de la Corrèze le 28 septembre 2023, recevable en la forme ;

-fixé, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, les créances à l'égard de Mme [E] comme suit :

[6] (9960207732) : 1223,55 €

[9] (ref client 0277353950) : 0 €

Total Energie (109577975) : 133,51 €

C.R.C.A.M Centre France (66075233613) : 215,05 €

-constaté que Mme [E] disposait d'une capacité mensuelle de remboursement ;

-dit que la Commission de surendettement des particuliers de la Corrèze a fait une juste appréciation de sa capacité mensuelle de remboursement ;

-dit que les mesures imposées prises à l'égard de la Commission de surendettement des Particuliers de la Corrèze à l'égard de Mme [E], et donc copie sera annexée au jugement, entreront en vigueur à compter de la date du jugement ;

-laissé les frais et dépens à la charge de l'Etat.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 février 2024, Mme [E], par l'intermédiaire de son avocat, a relevé appel de ce jugement, faisant valoir que ses charges avaient évolué.

*****

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe.

Par conclusions déposées le 20 juin 2024, Mme [K] [E] demande à la cour de :

-réformer 1e jugement en ce qu'il a retenu un montant de charges de 1264 euros, et partant une capacité de remboursement mensuelle de 149 euros ;

statuant de nouveau ;

-constater un montant de charges mensuelles supérieur à celui retenu en première instance (116 euros comprenant frais d'électricité et autres charges) notamment par constat d'une évaluation du forfait dit d'habitation comprenant les frais d'électricité pour un montant mensuel de 168 euros soit bien supérieur au forfait habit