1ere Chambre, 5 novembre 2024 — 24/01640
Texte intégral
N° RG 24/01640
N° Portalis DBVM-V-B7I-MHL4
C2
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY
la SELARL NICOLAU AVOCATS
la SELARL CDMF AVOCATS
la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU MARDI 05 NOVEMBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 23/02144)
rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 04 avril 2024
suivant déclaration d'appel du 25 avril 2024
APPELANTS :
M. [R] [C]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 14] (Morbihan)
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 12]
La société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, SARL d'un Etat-membre de la CE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, dont le siège social est situé en Irlande, immatriculée au RCS de PARIS, dont le numéro de SIRET est le 851 193 094 00014, prise en son établissement français situé [Adresse 4], dénomination du domicile : TMF FRANCE SAS, RCS 441 407 152, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES :
M. [L] [H]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 12]
représenté par Me Alexia NICOLAU de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.S. CLINIQUE [11] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
L'OFFICE NATIONAL DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 15]
[Localité 10]
représentée par Me Catherine GOARANT de la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. BTP PREVOYANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 7]
[Localité 8]
Non représentée
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 12]
Non représentée
La PRO BTP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 7]
[Localité 8]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Joëlle Blatry, conseiller,
Mme Véronique Lamoine, conseiller
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 octobre 2024, Mme Blatry, conseiller chargé du rapport en présence de Mme Clerc, président de chambre, assistées de Madame Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
*****
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Le 12 octobre 2022, le docteur [R] [C], chirurgien viscéral et digestif, a procédé, au sein de la Clinique [11], à l'excision d'un kyste sacro-cocygien sur la personne de M. [L] [H] .
Les suites de l'opération se sont compliquées par un abcès sacro-coccygien et ont nécessité, le 25 janvier 2023, une résection de la cicatrice qui a été pratiquée par le docteur [C], puis du fait d'un écoulement séro-hématique, le 7 février 2023, un nouveau lavage toujours réalisé par le docteur [C].
Le 1er mars 2023, M. [H], présentant des diarrhées, des vomissements et des douleurs abdominales associées à de la fièvre, a été admis aux urgences du CHU de [Localité 12] puis dans le service de médecine intensive réanimation.
Du fait d'une insuffisance rénale aigüe et de l'ischémie des deux membres inférieurs, M. [H] a subi une amputation trans-tibiale du membre inférieur droit et une amputation métatarso-phalangienne du membre inférieur gauche.
Suivant actes d'huissier du 19 décembre 2023, M. [H] a fait citer, en référé, le docteur [C], la SELARL Docteur [R] [C], la société Clinique [11], la SARL Bekshire Hathaway Européan Insurance Designated Activity Compagny (Berkshire Insurance), la SAS François Branchet, l'association Pro BTP, la BTP Prevoyance, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et la CPAM de l'Isère afin d'obtenir l'instauration d'une mesure d'expertise et à l'égard de l'ONIAM, seul, le paiement d'une provision.
Par ordonnance du 4 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a :
- ordonné une mesure d'expertise et désigné en qualité d'experts le docteur [J] [U] et le doct