Chambre 1 A, 30 octobre 2024 — 23/01030

MINUTE N° 508/24

Copie exécutoire à

- Me Guillaume HARTER

- Me Joseph WETZEL

Le 30.10.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 30 Octobre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/01030 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA4V

Décision déférée à la Cour : 20 Janvier 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial

APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :

S.A.S. CABIS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour

INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :

S.A.R.L. [8]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'assignation délivrée le 11 mai 2021, par laquelle la SARL [8] a fait citer la SAS Cabis devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, en paiement de diverses sommes, en exécution du contrat de location gérance signé entre les parties le 31 janvier 2019,

Vu le jugement rendu le 20 janvier 2023, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance, et par lequel le tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :

'CONDAMNE la société CABIS à payer à la société [8] la somme de 22.780,64 € TTC au titre des redevances impayées depuis le 1er avril 2020 ;

CONDAMNE la société CABIS à payer à la société [8] la somme de 1.161,48 € au titre du solde du stock de marchandise ;

CONDAMNE la société CABIS à payer à la société [8] la somme de 3.210,24 € TTC au titre des factures fournisseurs impayées ;

CONDAMNE la société CABIS à payer à la société [8] la somme de 7.494,21 € au titre Impôts, contributions et taxes ;

CONDAMNE la société CABIS à payer à la société [8] la somme de 25.754 € TTC au titre des réparations et dépenses d'entretien ;

CONDAMNE la société CABIS à payer à la société [8] la somme de 280,60 € TTC au titre de la moitié de frais d'huissier exposés pour le constat d'état des lieux de sortie ;

DEBOUTE la société [8] pour le surplus de ses demandes ;

CONSTATE l'existence d'un dépôt de garantie de 33.000 € versé par la société CABIS à la société [8] ;

ORDONNE la compensation entre les sommes dues par chacune des parties à l'autre à concurrence de leur quotité respective ;

DEBOUTE la société CABIS de ses demandes reconventionnelles ;

pour le surplus ;

CONDAMNE la société CABIS payer à la société [8] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE la société CABIS aux frais et dépens de la procédure.'

Vu la déclaration d'appel formée par la SAS Cabis contre ce jugement et déposée le 8 mars 2023,

Vu la constitution d'intimée de la SARL [8] en date du 24 mars 2023,

Vu les dernières conclusions en date du 24 juin 2024, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, et par lesquelles la SAS Cabis demande à la cour de :

'SUR L'APPEL PRINCIPAL

JUGER l'appel formé par SAS CABIS à l'encontre du Jugement du Tribunal Judiciaire de Strasbourg du 20 janvier 2023 recevable et bien fondé ;

Y faire droit ;

En conséquence :

INFIRMER le Jugement du Tribunal Judiciaire de Strasbourg du 20 janvier 2023 en ce qu'il a condamné la société CABIS à verser à la société [8] la somme de 1 161,48 € au titre du solde du stock de marchandises, de 3 210,24 € au titre des factures fournisseurs impayées, de 7 494,21 € au titre des impôts, contributions et taxes, et de 25 754 € au titre des réparations et dépenses d'entretien et en ce qu'il a débouté la société CABIS de ses demandes reconventionnelles et en qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du CPC et aux dépens ;

STATUANT A NOUVEAU :

CONSTATER l'existence d'un dépôt de garantie suffisant de 33 000 € constitué au bénéfice de la société [8] pour désintéresser la créance

DONNER acte à la société CABIS de ce qu'elle reconnaît devoir la somme de 32 574, 28 € tous préjudices confondus

DEBOUTER la société