Chambre civile Section 2, 6 novembre 2024 — 23/00720

Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

du 6 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/720

N° Portalis DBVE-V-B7H-CHTA FD-C

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio,

décision attaquée du 15 juin 2021, enregistrée sous le

n° 20/010045

S.C.I. DES ÎLES

C/

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 5]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

SIX NOVEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE

APPELANTE :

S.C.I. DES ÎLES

[Adresse 4]

[Adresse 6],

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe MONTANE, avocat au barreau d'AJACCIO

INTIMÉE :

SYNDICAT DES COPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice,

la S.A.R.L. Organigram, elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1],

[Localité 2]

Représentée par Me Sébastien LOVICHI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 septembre 2024, devant François DELEGOVE, vice-président placé, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre

Guillaume DESGENS, conseiller

François DELEGOVE, vice-président placé

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Vykhanda CHENG

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Cécile BORCKHOLZ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

La S.C.I. des îles a fait l'acquisition du lot n°79 de la copropriété de la résidence [Adresse 5] à [Localité 2] (Corse-du-Sud), constitué d'un local usage de dépôt en sous-sol d'une superficie de 274,41 m², suivant acte reçu le 11 octobre 2005 par Me [E] [L], notaire à [Localité 2].

Le 28 juin 2019, le syndicat des copropriétaires de la résidence a mis en demeure la S.C.I. des îles, par lettre recommandée avec avis de réception, de lui régler la somme de 4 021,80 euros au titre de charges de copropriété impayées.

Par exploit d'huissier du 17 novembre 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. Organigram, a assigné la S.C.I. des îles devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio en sollicitant sa condamnation à lui payer la somme de 10 104,04 euros au principal, outre 1 000 euros pour résistance abusive et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 20 avril 2021, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a :

' écarté les fins de non-recevoir tirées du défaut de droit d'agir et de la prescription de l'action avant de dire droit sur le fond

' ordonné la réouverture des débats à l'audience du 18 mai 2021 9h00

' invité le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à produire les procès-verbaux des assemblées approuvant la répartition des charges dont il sollicite le paiement.

Le demandeur a produit lesdites pièces à l'audience du 18 mai 2021.

Par jugement du 15 juin 2021, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a :

' condamné la S.C.I. DES ÎLES à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LES ALOÈS C 5 645,32 euros au titre des charges impayées au 27 juillet 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juin 2020

' débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] de sa demande d'indemnité pour résistance abusive

' condamné la S.C.I. DES ÎLES à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

' condamné la S.C.I. DES ÎLES aux dépens

' rappelé que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire

Selon déclaration du 10 septembre 2021, la S.C.I. des îles a interjeté appel de ce jugement dans toutes ses dispositions, à l'exception de celle déboutant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Par acte d'huissier du 12 octobre 2021, la S.C.I. des îles a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] devant le premier président de la cour d'appel de Bastia en demandant l'arrêt de l'exécution provisoire prononcée par le jugement du 15 juin 2021, entendre juger que les