1ère Chambre, 31 octobre 2024 — 23/00550

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 604 DU 31 OCTOBRE 2024

N° RG 23/00550

N° Portalis DBV7-V-B7H-DSH5

JD/YM

Décision déférée à la cour : Jugement au fond, du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 30 mars 2023, dans une procédure enregistrée sous le n° RG 22/01106

APPELANT :

M. [F] [E]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Nicolas DESIREE de la SELASU NICOLAS DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉE :

S.A.S.U. SELECT CAR AGENCE GUADELOUPE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 17 juin 2024

Par avis du 21 juin 2024, la présidente a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :

Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre, présidente,

Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère,

Mme Pascale BERTO, vice-présidente placée auprès du premier président,

Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 31 octobre 2024.

GREFFIER

Lors du dépôt des dossiers : Mme Yolande MODESTE, Greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; signé par Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre et par Mme Yolande MODESTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Procédure

Par acte d'huissier de justice du 9 juin 2022, M. [F] [E] a assigné la SASU Select Car Agence Guadeloupe devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir la résolution judiciaire de la vente du véhicule de marque Audi type S3 intervenue le 2 juillet 2020, sa condamnation au paiement du prix de vente de

28 085,76 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision, des dépens avec distraction et de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire rendu le 30 mars 2023, le tribunal a

- débouté M. [F] [E] de l'intégralité de ses demandes ;

- débouté la SASU Select Car de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive;

- condamné M. [F] [E] au paiement des dépens ;

- rappelé l'exécution provisoire de la décision.

Par déclaration reçue le 31 mai 2023, M. [F] [E] a interjeté appel de la décision et déféré l'ensemble des chefs du jugement. Suivant avis de non-constitution du 1er août 2023, la déclaration d'appel a été signifiée, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le 18 août 2023.

Par conclusions communiquées le 1er juin 2023 et signifiées le 18 août 2023, M. [E] a sollicité au visa des articles R 323-33 du code de la route, 5bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, 1610 du Code Civil,

- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

- le juger recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions,

À titre principal,

- ordonner la résolution judiciaire de la vente du véhicule de marque AUDI de type S3 intervenue le 2 juillet 2020 entre M. [F] [E] et la SASU Select Car Agence Guadeloupe,

- condamner la société Select Car Agence Guadeloupe à lui payer la somme de

28 085,76 euros au titre du prix de cession du véhicule de marque AUDI de type S3 intervenue le 2 juillet 2020 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

À titre subsidiaire,

- ordonner la nullité de la vente du véhicule de marque AUDI de type S3 intervenue le 2 juillet 2020 entre M. [F] [E] et la société Select Car Agence Guadeloupe en raison de la réticence dolosive,

En toute hypothèse,

- débouter la société Select Car Agence Guadeloupe de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la société Select Car Agence Guadeloupe à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de la SELASU [N] [B] représentée par Me [N] [B] ;

- condamner la même au paiement des entiers dépens de l'instance.

Il a fait valoir pour l'essentiel que le tribunal avait inversé la charge de la preuve puisqu'il appartenait au vendeur professionnel de démontrer qu'il avait rempli ses obligations, que la société Select Car Agence Guadeloupe avait été convoquée à l'expertise amiable, qu'elle lui avait dissimulé l'existence d'un gage administratif sur le véhicule et d'un accident antérieur, qu'elle ne lui avait jamais remis la carte grise. Pour les mêmes motifs à titre subsidiaire, il a réclamé la nullité de la vente en se fondant sur la réticence dolosive