Chambre Sociale, 4 novembre 2024 — 22/01246

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 198 DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

AFFAIRE N° : RG 22/01246 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQJR

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 28 octobre 2022 - section activités diverses -

APPELANT

Monsieur [G] [M]

Gouverneur

[Localité 3]

Représenté par Maître Pierre KIRSCHER de la SELAS ST BARTH LAW, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMÉ

Monsieur [P] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Maître Marc VAYRAC de la SELARL SOCIÉTÉ D'ASSISTANCE JURIDIQUE ET SOCIALE - SAJES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - Toque 72 -

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 2 septembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,

Mme Gaëlle Buseine, conseillère,

M. Guillaume Mosser, conseiller,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 octobre 2024. date à laquelle le prononcé de la décision a été successivement prorogé au 4 novembre 2024.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE.

Monsieur [P] [T] a réalisé la construction d'un poulailler entre les mois de mai et juin 2019 au sein d'une villa appartenant à Monsieur [S] [F] située dans le [Adresse 2] à [Localité 3] à la demande de Monsieur [G] [M] lequel lui a versé pour sa prestation la somme de 3 795 euros, le 9 août 2019.

Par requête enregistrée le 17 mars 2020, Monsieur [P] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre en sa formation des référés à l'effet de faire reconnaitre qu'il avait été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée et d'obtenir diverses sommes en lien avec l'exécution et la fin de son contrat de travail.

Par décision en date du 5 juin 2020, la formation des référés a renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement section activités diverses du conseil de prud'hommes de Basse-Terre.

Le 18 octobre 2021, le conseil des prud'hommes de Basse-Terre, en situation de partage de voix, a renvoyé le dossier devant le juge départiteur.

Par jugement en date du 28 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre en sa formation de départage, a :

- dit l'action de Monsieur [P] [T] recevable,

- jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail,

- condamné Monsieur [G] [M] à payer à Monsieur [P] [T] les sommes suivantes :

- 379,50 euros à titre d'indemnité de congés payés,

- 22 770 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

- enjoint à Monsieur [G] [M] de délivrer dans le délai d'un mois à Monsieur [P] [T] les documents de rupture, le certificat de travail, l'attestation destinée à Pôle emploi, un bulletin de salaire et de déclarer Monsieur [T] aux organismes sociaux, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé ce délai et durant deux mois,

- rejeté toute autre demande, rappelé que le jugement était exécutoire de plein droit nonobstant appel,

- condamné Monsieur [M] [G] aux dépens.

Monsieur [G] [M] a relevé appel de la décision par acte notifié par le réseau privé virtuel des avocats le 5 décembre 2022.

Par avis en date du 11 janvier 2023, Monsieur [M] a été invité à faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimé ce qu'il a fait par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2023.

Par acte notifié par le réseau privé virtuel des avocats le 6 mars 2023, Monsieur [P] [T] a constitué avocat.

Par décision en date du 20 juin 2024, le magistrat en charge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et renvoyé la cause à l'audience du 2 septembre 2024, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré.

La cour a, par le réseau privé virtuel des avocats le 12 septembre 2024, au visa des dispositions des articles 442, 445, 542 et 954 du code de procédure

civile, invité les parties à présenter leurs observations sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel incident formé par Monsieur [P] [T] au regard de l'absence de demande d'infirmation du jugement déféré dans le dispositif de ses dernières conclusions.

La cour a fixé au 30 septembre 2024 la date limite du dépôt des notes en délibéré.

Monsieur [G] [M] a notifié ses observations par le réseau privé virtuel des avocats le 30 septembre 2024.

Monsieur [P] [T] n'a, pour sa part, émis aucune observation.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES.

Vu les dernières conclusions noti