Chambre 3-1, 6 novembre 2024 — 20/02916

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 06 NOVEMBRE 2024

N° 2024/ 223

Rôle N° RG 20/02916 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVDN

[F] [W]

C/

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Paul GUEDJ

Me Virginie ROSENFELD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE en date du 10 Janvier 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/01524.

APPELANT

Monsieur [F] [W],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Emmanuel MUNDET de la SELARL PALOUX-MUNDET, avocat au barreau de NICE, plaidant

INTIMÉ

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 12].,

représentée par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie GERARD, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2024.

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [W] est propriétaire indivis de divers bien immobiliers dépendant des successions de M. [U] [W], son père et de Mme [N] [E], sa mère.

Les successions, ouvertes respectivement en 1984 et 2008, n'ont jamais été liquidées.

Par acte notarié du 6 février 2012, M. [R] [W] a procédé à la donation indivisément au profit de ses deux enfants M. [F] [W] et Mme [L] [W] épouse [B] des biens suivants :

- la moitié de la nu propriété d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 10], construit sur un terrain cadastre section AI numéro [Cadastre 9], d'une superficie de 266 m2, quatre logements d'une surface totale de 248 m2 et un local industriel de 173 m2. La valorisation des parts détenues par M. [R] [W] a été estimée à la somme de 200 000 € (soit une valeur en pleine propriété de 400 000 €).

- la moitié de la nu propriété d'une parcelle de terre (terrain à bâtir) située [Adresse 3] et [Adresse 14] à [Localité 10], cadastrée section AI n°[Cadastre 5], d'une contenance de 193 m2. La valorisation des parts détenues par M. [R] [W] est estimée à la somme de 25 000 € (soit 50 000 € en pleine propriété) soit une valorisation de 15 000 € au titre de la nu propriété donnée ;

- la moitié de la nu propriété d'une parcelle de terre sise à [Localité 15], lieudit [Localité 11], cadastrée section C [Cadastre 4], d'une surface totale de 5 871 m2.

Par acte notarié du 26 juin 20l2, M. [R] [W] a procédé à la donation des biens suivants :

- la moitié de la nu propriété d'un terrain à usage de parking situé [Adresse 1] à [Localité 10], cadastre section AI [Cadastre 6], d'une contenance totale de 707 m2. La valorisation des parts détenues par M. [R] [W] a été estimée à la somme de 30 000 € (soit 60 000 € en pleine propriété).

- la moitié de la nu propriété de terrains situés à [Localité 13], cadastrés sections AR [Cadastre 7] et AR [Cadastre 8], d'une contenance totale de 1 020 m2. La valorisation des parts détenues par M. [R] [W] a été estimée à la somme de 150 000€ (300 000 € en pleine propriété) soit une valorisation de 90 000€ au titre de la nu propriété donnée.

Les droits de donation et la taxe de publicité foncière correspondant aux estimations fixées dans les actes ont été acquittés.

Après avoir sollicité par courrier du 29 juillet 2014 des précisions sur les valorisations des biens objets des donations, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification contradictoire le 8 octobre 2015 en procédant la réévaluation des biens immobiliers mentionnés dans l'acte de donation du 6 février 2012, à l'exception du terrain situé à [Localité 15].

Cette rectification ayant eu des conséquences quant à l'utilisation des abattements et taux applicables en matière de droits de donation assis sur les valeurs mentionnées dans l'acte de donation du 26 juin 2012, l'administration fiscale a adr