CHAMBRE CIVILE, 6 novembre 2024 — 23/00776
Texte intégral
ARRÊT DU
06 Novembre 2024
DB / NC
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N° RG 23/00776
N° Portalis DBVO-V-B7H -DE3H
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Jonction avec le
RG 23 774
[D] [Z]
[Y] [U] épouse [Z]
C/
SA MAAF ASSRANCES
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 285-24
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
M. [D] [Z]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11]
de nationalité française, salarié agricole
Mme [Y] [U] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12]
de nationalité française, Infirmière
domiciliés ensemble : [Adresse 3]
[Localité 9]
représentés par Me Christine FAIVRE, associée de la SCP NONNON & FAIVRE, avocate au barreau du GERS
APPELANTS d'un jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 23 août 2023, RG 22/00747
D'une part,
ET :
SA MAAF ASSRANCES
RCS Niort N° B 542 073 580
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Me Blaise HANDBURGER, AARPI HANDBURGER DARROUS THERSIQUEL, avocat au barreau du GERS
INTIMÉE
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 04 septembre 2024 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience
Jean-Yves SEGONNES, Conseiller
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS :
Par acte authentique du 3 septembre 1993, [D] [Z] et [Y] [U] son épouse (les époux [Z]), ont acquis une maison d'habitation située '[Adresse 8]' à [Localité 9] (32) qu'ils ont assurée, au titre d'un contrat 'multirisque habitation, Tempo Habitation' auprès de la SA MAAF Assurances.
La propriété figure au cadastre sous la section E n° [Cadastre 4] à [Cadastre 6].
La maison, qui date des années 1950, est bâtie sur la parcelle n° [Cadastre 6], dont le terrain présente une pente importante et elle dispose d'une extension construite en première moitié des années 1960.
En 2009, les époux [Z] ont constaté la survenue de fissurations de la maison.
Par arrêté du 13 décembre 2010, l'état de catastrophe naturelle a été constaté, notamment pour la commune d'[Localité 9], suite à des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydradation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009.
Le 1er janvier 2011, les époux [Z] ont déclaré le sinistre à la SA MAAF Assurances afin de bénéficier de l'assurance des risques de catastrophes naturelles de l'article L. 125-1 du code des assurances.
L'assureur a mandaté le cabinet d'expertise Polyexpert qui a examiné le sinistre.
Par lettre du 15 avril 2014, la SA MAAF Assurances a reconnu l'application de l'assurance des risques de catastrophes naturelles et, au vu d'un devis de réparation établi par la société Soltechnic en fixant le coût à 103 549,60 Euros TTC, a écrit aux époux [Z] dans les termes suivants :
'Compte tenu du coût des travaux (hors travaux de seconde phase, c'est à dire hors reprise des embellissements) et de la valeur vénale de votre habitation, la solution de reconstruction paraît plus opportune.
Afin d'envisager la suite à donner, je vous remercie de bien vouloir me transmettre des devis pour la reconstruction d'une habitation similaire à la vôtre (surface habitable et prestations identiques).
A réception de ces devis, je ne manquerai pas de revenir vers vous.'
Le 26 octobre 2014, les époux [Z] ont transmis à la SA MAAF Assurances un projet de construction établi par [I] [E], architecte, d'un coût de 233 604 Euros TTC, au vu duquel l'assureur a mandaté à nouveau le cabinet Polyexpert pour l'examiner.
Après avoir sollicité la position de l'assureur à de multiples reprises, par courriel du 19 mai 2016, celui-ci a répondu dans les termes suivants :
'A la lecture du rapport de notre expert, je note que le coût des travaux a été évalué à la somme totale de 152 972,60 Euros :
- travaux de 1ère phase selon devis de l'entreprise Soltechnic pour la reprise en sous-oeuvre par micro-pieux et longrines : 103 549,60 Euros,
- travaux de 2ème phase : 49 423 Euros en valeur à neuf.
La valeur vénale de votre habitation a, quant à elle, été évaluée à la somme de 101 000 Euros. Elle est donc inférieure au coût des réparations. Or, je vous précise que votre contrat prévoit que l'indemnité sera limitée au coût de reconstruction vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur vénale du bâtiment, déduction faite de sa valeur de sauvetage, si vous ne faites pas effectuer les travaux ou si vous ne décidez pas de vous-même de reconstruire ailleurs.
Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir me