CHAMBRE CIVILE, 6 novembre 2024 — 22/00931
Texte intégral
ARRÊT DU
06 Novembre 2024
DB / NC
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N° RG 22/00931
N° Portalis DBVO-V-B7G -DBXD
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[J] [X]
C/
[A] [X]
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n°283-24
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
[J] [X]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 27]
de nationalité française, responsable logistique
domicilié : [Adresse 1]
'[Adresse 1]'
[Localité 34]
représenté par Me François DELMOULY, membre de la SELARL AD-LEX, avocat au barreau d'AGEN
APPELANT d'un jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 11 janvier 2022, RG 21/00932
D'une part,
ET :
[A] [X]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 34]
de nationalité Française
Profession : Couturière
domiciliée : [Adresse 28]
[Localité 19]
représentée par Me Sarah VASSEUR, avocate postulante au barreau d'AGEN
et Me Bérengère MOULIN, SELARLU LIBERLEX, avocate plaidante au barreau de PARIS
INTIMÉE
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 04 septembre 2024 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience
Jean-Yves SEGONNES, Conseiller
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS :
Par acte authentique établi le 20 novembre 1998 par Me [Y], notaire associé à [Localité 29], [M] [N] veuve de [U] [X], a procédé à une donation partage entre ses enfants [G] [X], [O] [X], [J] [X], [F] [X] et [P] [X].
[J] [X] a reçu les biens suivants, situés sur la commune de [Localité 34] (47) :
- un moulin à eau à restaurer situé '[Adresse 31]' et '[Adresse 33]' cadastré section B n° [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 20], [Cadastre 23] et [Cadastre 24].
- des parcelles situées '[Adresse 31]' cadastrées section B n° [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 9], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 18].
- un terrain à bâtir situé '[Adresse 32]', cadastré section B n° [Cadastre 26] et [Cadastre 13].
[F] [X] a reçu les biens suivants, également situés sur la commune de [Localité 34] :
- une maisonnette avec grange située '[Adresse 33]' cadastrée section B n° [Cadastre 10], [Cadastre 21], [Cadastre 22] et [Cadastre 25].
- des parcelles situées '[Adresse 32]' cadastrées section B n° [Cadastre 11] et [Cadastre 12].
Ces immeubles proviennent d'une division parcellaire effectuée par leur parents.
La rivière le Dropt les traverse.
A partir du début des années 2010, un litige est survenu, [J] [X] se plaignant des conséquences de la ruine de la toiture d'une grange attribuée à son frère, située sur la parcelle n° [Cadastre 21], jouxtant une dépendance de son moulin située sur la parcelle n° [Cadastre 20].
Par ordonnance du 22 mai 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, a ordonné une expertise de l'état de l'immeuble afin de dire s'il existait un péril imminent du fait de cette ruine, confiée à [E] [C] Architecte.
M. [C] a déposé son rapport le 11 juin 2014.
Il a estimé que la structure de la toiture de l'immeuble appartenant à [F] [X] était, du fait de son absence d'entretien, en cours d'effondrement et a préconisé la réalisation de travaux immédiats de confortement.
A défaut de réalisation des travaux, [J] [X] a saisi le tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot qui, par jugement du 22 janvier 2016, a condamné [F] [X] à lui payer, en principal, la somme 6 250 Euros représentant un manque à gagner locatif pour un logement attenant au bâtiment de ce dernier.
En 2016, [F] [X] a fait procéder à des travaux, mais son frère a mis en cause une mauvaise canalisation des eaux vers sa propriété, ainsi que d'autres désordres.
Les 13 avril, 21 juin et 20 juillet 2017, [J] [X] a fait constater par Me [D], huissier de justice, que sa clôture et un palox avait été endommagés, qu'un arbre était tombé dans le Dropt, que l'évacuation de ses eaux pluviales était obstruée par des débris, qu'une fosse septique était endommagée, outre divers autres désordres.
Les 14 août 2017 et 11 janvier 2018, [J] [X] a demandé à [F] [X], devenu [A] [X] suite à un changement d'état civil, de procéder aux travaux de remise en état.
En l'absence de réponse à ses demandes, [J] [X] a, à nouveau, fait établir par Me [D], les 9 septembre 2019 et 6 mai 2020, des constats de dégâts sur sa propriété.
Par acte du 21 juin 2021 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, [J] [X] a fait assigner [A] [X] devant le tribunal judiciaire d'Agen afin d'être indemnis