Chambre civile 1-1, 5 novembre 2024 — 22/05908
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 93A
DU 05 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/05908
N° Portalis DBV3-V-B7G-VNXK
AFFAIRE :
Epoux [P]
C/
Le DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 8]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Août 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 20/08609
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Me Banna NDAO,
-la SELARL LX [Localité 8] -[Localité 10]-[Localité 9]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de [Localité 10] a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [F], [Z] [P]
née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 7]
de nationalité Française
et
Monsieur [X] [B] [P]
né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 11] (BELGIQUE)
de nationalité Luxembourgeoise
demeurant tous [Adresse 3]
[Localité 6]
représentés par Me Banna NDAO, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 22/146
Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER de la SELARL BONDIGUEL & ASSOCIES, avocat - barreau de RENNES, vestiaire : 17
APPELANTS
****************
Monsieur Le DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 8]
en ses bureaux, agissant sous l'autorité du directeur général des Finances Publiques
Pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2270160
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport et Madame Pascale CARIOU, Consillière.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [X] [P] et Mme [F] [P], son épouse (ci-après, autrement nommés 'les contribuables'), ont mentionné dans leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2009 et 2010 avoir acquis des actions de la société Finaréa Gamma (ci-après, autrement nommée, 'la société Finaréa') afin de bénéficier de la réduction prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts pour les fonds investis directement ou via une société holding animatrice de groupe dans des petites et moyennes entreprises.
Estimant que les conditions requises pour le bénéfice de cette réduction n'étaient pas satisfaites, en ce que la société Finaréa ne pouvait être qualifiée de holding animatrice au sens du texte précité, l'administration fiscale a remis en cause cet avantage et émis une proposition de rectification portant rappel de droits et pénalités.
Les contribuables ont contesté le bien-fondé de cette décision par différentes réclamations qui ont fait l'objet de décisions de rejet.
Les impositions subséquentes ont été mises en recouvrement le 16 décembre 2013.
Par acte introductif d'instance signifié le 18 juillet 2016, les contribuables ont fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Nanterre (devenue tribunal judiciaire) afin d'obtenir décharge des rappels d'impositions ainsi opérés.
Le retrait du rôle a été ordonné à la demande des parties, le 21 janvier 2019, dans l'attente de décisions de la Cour de cassation susceptibles d'intéresser la solution du litige.
Ces décisions ayant été rendues le 3 mars 2021, l'affaire a été rétablie sur demande des contribuables.
Par jugement contradictoire rendu le 31 août 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- Dit n'y avoir lieu à ordonner la communication sous astreinte des rescrits adressés par l'administration fiscale aux sociétés Truffle et Partech ;
- Dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne ;
- Débouté M. [X] [P] et Mme [F] [P] de l'intégralité de leurs demandes ;
- Condamné aux dépens.
M. et Mme [P] ont interjeté appel de ce jugement le 26 septembre 2022 à l'encontre de la Direction générale des finances publiques.
Par leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2024, Mme [F] [P] et M. [X] [P] demandent à la cour, au fondement des articles 107 et 108-3, 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision n° 596/A/2007 de la Commission européenne ayant validé le dispositif issu de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 au regard du droit des aides d'État, les articles 6-1 de la Convention de sauvegarde des