2ème chambre, 5 novembre 2024 — 22/03460
Texte intégral
05/11/2024
ARRÊT N°405
N° RG 22/03460 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAQV
VS / CD
Décision déférée du 04 Juillet 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019J00808
MM. RIGAUD
[M] [O] épouse [B]
S.A.S. ALIX DIFFUSION
C/
S.A.S. BRUNO SAINT HILAIRE SAS
S.A.S. BDR & ASSOCIES
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Jérôme CARLES
Me Thierry LANGE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTES
Madame [M] [O] épouse [B]
en qualité de liquidatrice à la dissolution amiable de la société ALIX DIFFUSION
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Olivier TIQUANT, avocat plaidant au barreau de PARIS
Maître [F]
en qualité de mandataire liquidateur de la Société ALIX DIFFUSION [Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Olivier TIQUANT, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.S. BDR & ASSOCIES
Prise en la personne de [A] [X], Mandataire judiciaire, en qualité de Liquidateur judiciaire de la Société BRUNO SAINT HILAIRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Thierry LANGE de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, Présidente, chargée du rapport et M. NORGUET, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
M. NORGUET, conseillère
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
Greffier, lors des débats : C. IZARD
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Exposé des faits et procédure :
La Sas Bruno Saint Hilaire, ci-après Sas BSH, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de prêt à porter et dispose, pour les besoins de la distribution de ses produits, soit de ses propres magasins soit d'un réseau.
La Sas Alix Diffusion a signé un contrat de commission en date du 1er juin 2016 afin de faire partie de ce réseau.
Il a été prévu dans ce contrat que « le commettant s'engage à mettre à la disposition du commissionnaire affilié un stock de départ et à renouveler, ensuite ce stock au fur et à mesure des ventes et compte tenu des besoins et des possibilités. Le commettant s'engage, dans le cadre de sa politique de réapprovisionnement, à garantir la disponibilité de 50 % des produits permanents et reconduits ».
Il a été également prévu que, la facturation par le commissionnaire en son nom des clients conformément aux conditions générales de vente et tarifs pratiqués par le commettant et que le commissionnaire s'engageait à communiquer quotidiennement un compte rendu d'activité, incluant les mouvements de stocks, les sommes effectivement payées par les clients, et les éventuelles difficultés rencontrées.
La Société Alix Diffusion n'a pas réglé l'intégralité des factures de commission émises par la Société Bruno Saint Hilaire.
La Société BSH a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, en date du 4 juillet 2019.
La Scp Caviglioli Baron Fourquie, a été nommée en qualité d'administrateur et l'étude [X] & Associés en qualité de mandataire judiciaire.
Depuis la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire, la Sas Bdr & Associés ayant été nommée liquidateur.
Par acte d'huissier en date 28 octobre 2019, la société BSH, la Scp Caviglioli Baron Fourquie (administrateur) et la Sas [X] & Associés (mandataire) ont délivré assignation à la Société Alix Diffusion à comparaître devant le tribunal de commerce de Toulouse.
Madame [O] est intervenue volontairement à la procédure en qualité de liquidatrice amiable de la Sas Alix Diffusion.
Par jugement du 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a :
donné acte à Madame [O] de son intervention volontaire en sa qualité de liquidatrice amiable de la Sas Alix Diffusion ;
dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ;
prononcé la nullité du contrat passé entre les sociétés Bruno Saint Hilaire et Alix Diffusion ;
constaté et fixé la créance de la Sas Alix Diffusion au passif de la Sas Bruno [W] Hilaire à la somme de 39 057 euros,
condamné Madame [O] en qualité de liquidatrice de la société Alix Diffusion au versement à la Sas Bdr et Associés prise en la personne de Me [A] [X] es qualité d