2ème chambre, 5 novembre 2024 — 22/02298
Texte intégral
05/11/2024
ARRÊT N°403
N° RG 22/02298 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O265
VS / CD
Décision déférée du 09 Mai 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019J00793
M. [Localité 8]
S.A.S. NATIZA DIFFUSION
C/
S.A.S. [D] [F] [G] SAS
S.A.S. BDR & ASSOCIES
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Jérôme CARLES
Me Thierry LANGE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
S.A.S. NATIZA DIFFUSION
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Olivier TIQUANT, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.S. BDR & ASSOCIES
Prise en la personne de Maître [B] [H] [N], Mandataire s judiciaires, es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société [D] [F] [G]
Mandataires Judiciaires [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Thierry LANGE de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, Présidente, chargée du rapport et M. NORGUET, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
M. NORGUET, conseillère
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
Greffier, lors des débats : C. IZARD
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Exposé des faits et procédure :
La Sas [D] [F] [G], (ci-après Sas BSH) est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de prêt à porter et dispose, pour les besoins de la distribution de ses produits, soit de ses propres magasins soit d'un réseau.
La Sas Natiza Diffusion a signé un contrat de commission en date du 1er juin 2015 afin de faire partie de ce réseau.
Il a été prévu dans ce contrat que « le commettant s'engage à mettre à la disposition du commissionnaire affilié un stock de départ et à renouveler, ensuite ce stock au fur et à mesure des ventes et compte tenu des besoins et des possibilités. Le commettant s'engage, dans le cadre de sa politique de réapprovisionnement, à garantir la disponibilité de 50 % des produits permanents et reconduits ».
Il a été également prévu que, la facturation par le commissionnaire en son nom des clients conformément aux conditions générales de vente et tarifs pratiqués par le commettant et que le commissionnaire s'engageait à communiquer quotidiennement un compte rendu d'activité, incluant les mouvements de stocks, les sommes effectivement payées par les clients, et les éventuelles difficultés rencontrées.
La Société Natiza Diffusion n'a pas réglé l'intégralité des factures de commission émises par la Société [D] [F] [G].
La Société BSH a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, en date du 4 juillet 2019.
La Scp [Y] [P] Fourquie, a été nommée en qualité d'administrateur et l'étude [N] & Associés en qualité de mandataire judiciaire.
Depuis la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire, la Sas Bdr & Associés ayant été nommée liquidateur.
Par acte d'huissier en date 28 octobre 2019, la société BSH, la Scp [Y] [P] Fourquie (administrateur) et la Sas [N] & Associés (mandataire) ont délivré assignation à la Société Natiza Diffusion à comparaître devant le tribunal de commerce de Toulouse.
La Sas Bdr et Associés prise en la personne de Me [A] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la Sas [D] [F] [G], est intervenue volontairement à la procédure.
Par jugement du 9 mai 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a :
donné acte à la Sas Bdr et Associés Mandataires Judiciaires prise en la personne de Me [A] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sas [D] [F] [G] de son intervention volontaire,
dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ;
prononcé la nullité du contrat passé entre la Sas [D] [F] [G] et la Sas Natiza Diffusion ;
condamné la Sas Natiza Diffusion au versement à la Sas [D] [F] [G] et à la Sas Bdr et Associés Mandataires Judiciaires prise en la personne de Me [A] [N] es qualités de la somme de 106 077,29 euros outre intérêts au taux légal, jusqu'à parfait paiement, à compter du 4 septembre 2019 et avec capitalisation des intérêts ;
débouté la Sas Natiza Diffusion de ses demandes indemnitaires à titre de perte de chance et du préjudice moral ;
débouté la Sas [D] [F] [G] et la Sas Bdr et Associés mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [N] es qualités de