3ème Chambre Commerciale, 5 novembre 2024 — 23/04381
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°397
N° RG 23/04381 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6OQ
(Réf 1ère instance : 2023J208)
S.A.S. MEDITERRANEE
C/
S.A.S. LOXAM
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me ANTOINE
Me Le COULS BOUVET
Copie certifiée conforme délivrée le :
à TC de LORIENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, rapporteur
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Septembre 2024
devant Madame Sophie RAMIN, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
S.A.S. MEDITERRANEE
immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 827 490 756, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Anastatia REGENT-PAGES substituant Me Charlotte ANTOINE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Florian KAUFFMANN, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉE :
S.A.S. LOXAM
immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 450 776 968, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Annaïg DONVAL, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT
Selon contrat du 5 novembre 2021, la société Méditerranée a loué auprès de la société Loxam un camion benne de marque Iveco et a souscrit une garantie.
Le 15 février 2022, à la suite d'une panne, le camion a été repris par la société Loxam. Il avait parcouru plus de 21 305 km.
Le 15 mai 2022, estimant que la société Méditerranée était responsable, par un défaut d'entretien, de dommages causés au moteur du camion benne, la société Loxam a facturé à la société Méditerranée son remplacement pour un montant de 11 900,92 euros.
Le 6 septembre 2022, la société Loxam a mis en demeure la société Méditerranée de payer la facture.
Le 8 septembre 2022, le responsable de la société Méditerranée a contesté toute responsabilité.
Le 28 avril 2023, la société Loxam a assigné la société Méditerranée devant le tribunal de commerce de Lorient aux fins d'obtenir le paiement de sa créance.
Par jugement réputé contradictoire en date du 8 juin 2023, le tribunal de commerce de Lorient a :
- condamné la société Méditerranée à payer à la société Loxam la somme principale de 11 900,92 euros outre intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture impayée, en sus d'une indemnité de 15 % du montant de la facture et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, et ce, en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ;
- condamné la société Méditerranée à payer à la société Loxam la somme de 815 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Méditerranée aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC.
Le 18 juillet 2023, la société Méditerranée a interjeté appel de ce jugement.
Les dernières conclusions de l'appelant ont été notifies le 5 juillet 2024 ; celles de l'intimée, le 9 janvier 2024.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juillet 2024.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
La société Méditerranée demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-5 et 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, de :
- déclarer recevable et bien fondé son appel,
Y faisant droit :
- infirmer le jugement dans l'ensemble de ses dispositions,
- declarer que la société LOXAM ne démontre aucune faute de la société MEDITERANNEE, ni aucun préjudice ni lien de causalité,
- déclarer en conséquence que la responsabilité de la société
MEDITERANNEE n'est pas engagée au titre de la panne affectant le véhicule loué,
- débouter la société LOXAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En toutes hypothèses :
- réduire le montant de la clause pénale prévue à l'article 16-2 des conditions générales de location à 1 euro,
- condamner la société Loxam à lu