3ème Chambre Commerciale, 5 novembre 2024 — 23/02451
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°390
N° RG 23/02451 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWIA
(Réf 1ère instance : 2022F00232)
AMF TROMP B.V
DEN BOER BAKING
VANDERPOL BAKING SYSTEMS B.V.
C/
S.A.R.L. [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me LHERMITTE
Me BARTHE
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de RENNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, rapporteur
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie Rouet lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Septembre 2024
ARRÊT :
Contradictoire prononcé publiquement le 05 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTES :
AMF TROMP B.V
immatriculée aux Pays-Bas, et immatriculée en France à l'INSEE sous le numéro 880 322 888 00012, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
sis [Adresse 5]
[Localité 2]
PAYS BAS
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Maureen HENRY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
DEN BOER BAKING SYSTEMS B.V., société immatriculée aux Pays Bas, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
sis [Adresse 8]
[Localité 4] PAYS BAS
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Maureen HENRY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
VANDERPOL BAKING SYSTEMS B.V.
immatriculée aux Pays-Bas, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
sis [Adresse 6]
[Localité 1] PAYS BAS
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Maureen HENRY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
KLIBAKERY HOLDING
société civile immobilière immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 978 697 712, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits et obligations de la SARL [O], en suite de la fusion- absorption
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Hubert GUYOMARD du Cabinet ORN avocats Cabinet GEIST -LE MERCIER&Associés substituant Me Paul VIGNERON de la SAS CABINET VIGNERON AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
FAITS
La société [O] devenue la SCI KLIBAKERY HOLDING par fusion absorption avec date d'effet au 1 er octobre 2023 est spécialisée dans la commercialisation de fournitures et équipements industriels divers. Elle est également agent commercial.
Depuis 2009, elle représentait en France les sociétés AMF TROMP BV, DEN BOER BAKING SYSTEMS BV et VANDERPOL BAKING SYSTEMS BV filiales du groupe Hollandais AMF BAKERY SYSTEMS BV ( Groupe AMF) s'agissant de la vente de leurs matériels du métier de la bouche.
La société [O] percevait une commission directe et indirecte de 10% hors taxes sur les ventes.
Le 29 septembre 2020, M. [B] [Y] en sa qualité de vice-président du Groupe AMF a informé la société [O] qu'à partir du 1 er octobre 2020 leurs clients ne passeront plus par leur agent pour prendre les commandes mais par leur nouveau directeur.
Considérant qu'elle était soumise au statut d'agent commercial, qu'il y avait modification substantielle de ses conditions de représentation et rupture de son contrat d'agent commercial, la société [O] a indiqué qu'elle souhaitait faire valoir ses droits au visa de l'article 17-5 du Règlement CEE 86/653 et de l'article L.134-12 du code de commerce en réclamant le paiement de ses commissions restant dues, une indemnité au titre du préavis et une indemnité de rupture prévue par le statut des agents commerciaux en droit français et européen.
Elle sollicitait aussi la copie d'un extrait des livres de comptes en relation avec ses commissions.
Les parties n'ont pas trouvé d'accord amiable.
Le 13 janvier 2021 la société [O] a assigné les sociétés AMF TROMP BV, DEN BOER BAKING SYSTEMS BV et VANDERPOL BAKING SYSTEMS BV devant le tribunal de commerce d'Alençon.
Le tribunal a déclaré la citation caduque par défaut de comparution. Sur demande de relevé de caducité le tribunal a ordonné la réouverture des débats.
Par jugement du 26 avril 2022, le tribunal de commerce d'Alençon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Rennes.
Par jugement du 4 avril 2023 le tribunal de