1ère Chambre, 29 octobre 2024 — 23/01978

1ère Chambre

ARRÊT N°.

N° RG 23/01978 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TULK

(Réf 1ère instance : 21/07157)

MÉTIERS DU BOIS RÉUNIS DU 35

C/

M. [M] [A]

S.A.R.L. RSM OUEST

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre ,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et , de Madame Elise BEZIER lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Juin 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

MÉTIERS DU BOIS RÉUNIS DU 35 SA coopérative Artisanale à conseil d'administration à capital variable Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Olivier MORINO de la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, plaidant avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMÉS :

Monsieur [M] [A]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. RSM OUEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, plaidant, avocat au barreau de PARIS

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par délibération du 27 janvier 2012, la société coopérative artisanale à forme anonyme Métiers du Bois Réunis du 35 (ci-après la société MBR 35), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes le 8 mars 2005, a renouvelé pour une durée de six ans le mandat de son commissaire aux comptes, la société Acorex Audit prise en la personne de son gérant, M. [M] [A].

La société RSM Ouest Audit (prise en la personne de M. [A]), venant aux droits de la société Acorex Audit, a poursuivi ce mandat à compter de l'exercice clos au 31 août 2015. Jusqu'à cette date, les comptes ont été certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes.

Ce dernier a, dans le cadre de la certification des comptes de l'exercice clos le 31 août 2016, déclenché le 8 décembre suivant une procédure d'alerte, relevant un déficit de l'ordre de 200'000'euros, faisant suite à un exercice déjà déficitaire, une dégradation du taux de marge brute de près de 2 points, une trésorerie négative et un chiffre d'affaires en septembre et octobre 2016, en net recul par rapport à ceux de l'année 2015.

Les comptes de l'exercice clos au 31 août 2016 ont cependant été certifiés le 20 janvier 2017, l'attention des dirigeants étant toutefois attirée sur l'incertitude relative à la continuité de l'exploitation de la société (cf. note I de l'annexe).

Une situation comptable intermédiaire de la société MBR 35, établie par l'expert comptable Cocerto, arrêtée au 28 février 2017, a mis en évidence un résultat net comptable déficitaire de 1'679'424'euros, tenant compte d'une correction négative des stocks et d'une facturation d'avance au titre des exercices antérieurs d'un montant de 1'485'997'euros.

Un inventaire approfondi des stocks au 10 mars 2017 a mis en évidence une surévaluation très importante de ceux-ci.

Le 19 avril 2017, le commissaire aux comptes a informé le procureur de la République des faits suivants':

«'- à l'issue de notre audit des comptes du 31/8/2016, et de nos communications auprès du conseil d'administration, la société a procédé à un inventaire physique des stocks le 10 mars 2017. Il en ressort un écart d'inventaire inexpliqué supérieur à 1 million d'euros, dont l'origine serait antérieure à la clôture du dernier exercice.

- en cohérence, les états financiers clôturés au 31/8/2016 sont erronés et ne donnent pas un image fidèle de la situation financière de la société MBR qui, après cet ajustement, n'a plus de capitaux propres, alors qu'ils ressortaient à 784'201'euros dans les comptes publiés'».

À la suite de la constatation d'une perte de 1'921'000'euros lors de l'établissement des comptes annuels arrêtés au 31 août 2017 (que le