2ème Chambre, 5 novembre 2024 — 22/01822

2ème Chambre

ARRÊT N° 391

N° RG 22/01822 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSPJ

(Réf 1ère instance : 1120000618)

(2)

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

M. [J] [G]

Mme [L] [Y]

S.E.L.A.S. ALLIANCE

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Aude NORMANT

-Me Hugo CASTRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Mai 2024 et , tenue en double rapporteur , sans opposition des parties par Monsieur David JOBARD, Président de Chambre et Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 05 Novembre 2024, après prorogations, par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous enseigne CETELEM

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laure REINHARD, Plaidant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Monsieur [J] [G]

né le 30 Juin 1952 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Aude NORMANT, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Harry BENSIMON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Madame [L] [Y]

née le 12 Août 1952 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Aude NORMANT, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Harry BENSIMON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

2

S.E.L.A.S. ALLIANCE représentée par Maître [E] [S] es qualité de mandataire liquidateur de la société IC GROUPE.

[Adresse 4]

[Localité 6]

N'ayant pas constitué avocat, assigné(e) par acte d'huissier le 22 juin 2022 à personne morale

****

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant contrat de démarchage à domicile, M. et Mme [G] ont passé commande le 13 février 2018 à la société IC Groupe pour la livraison et la pose d'une installation photovoltaïque, d'une unité de gestion, d'un kit batterie et d'un chauffe-eau thermodynamique, pour la somme totale de 24 500 euros.

Afin de financer cette acquisition, M. [G] souscrivait, auprès de la Banque Cetelem BNP Paribas Personal Finance, un contrat de crédit affecté, selon offre préalable acceptée le 13 février 2018.

Ce crédit, d'un montant initial de 24 500 euros, était remboursable en 180 mensualités au taux nominal de 4,70 % l'an.

Par acte des 12 et 13 novembre 2020, les époux [G] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Brieuc en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit.

Par jugement du 22 novembre 2021, le tribunal a statué comme suit :

Prononce la nullité du contrat de vente signé entre Mme [L] [G] et M. [J] [G] et la Société IC Groupe

' Prononce, en conséquence, la nullité du contrat de crédit signé entre Mme [L] [G] et M. [J] [G] et la Société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Cetelem ;

' Prononce, en conséquence, le remboursement par la Société BNP Paribas Personal Finance des sommes versées par Mme [L] [G] et M. [J] [G], au titre du contrat de prêt signé entre la société Banque Cetelem et Mme [L] [G] et M. [J] [G], soit la somme de 34 302 euros, à parfaire en cas de paiements ultérieurs au dépôt de l'assignation ;

' Constate que la Société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Cetelem a commis des fautes personnelles dans l'exécution de ses obligations professionnelles;

' Déboute, en conséquence, la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Cetelem de sa demande de restitution de la somme de 24 500euros, correspondant au montant total financé;

' Condamne in solidum la Société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Cetelem et la société IC GROUP à verser à Mme [L] [G] et M. [J] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

' Condamne in solidum la Société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Cetelem et la société IC Groupe aux dépens de la présente procédure ;

La BNP Paribas Personal Finance a formé appel du jugement et par dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2022, elle demande de :

Infirmer le jugement rendu le 22 novembre 2021, par le Juge des Contentieux de la Protection de SAINT-BRIEUC en ce qu'il

' Prononce la nullité du contrat de vente signé entre Mme [L] [G] et M. [J] [G] et la Société IC Groupe

' Prononce, en conséquence, la nullit