5ème Chambre, 23 octobre 2024 — 21/06974

5ème Chambre

ARRÊT N° 341

N° RG 21/06974 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SF5E

(Réf 1ère instance : 21/000021)

M. [A] [I] [E] [M] [F]

C/

M. [W] [B] [V]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Le Roy

Me [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame OMNES, lors des débats et Madame VILLENEUVE lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Septembre 2024, devant Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 23 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [A] [I] [E] [M] [F]

né le 01 Novembre 1943 à [Localité 3], de nationalité française, retraité

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Anne LE ROY, plaidant/postulant, avocat au barreau de VANNES

INTIMÉ :

Monsieur [W] [B] [V]

né le 12 Février 1934 à [Localité 4]

[K] [U] [P]

[Localité 1]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, plaidant, avocat au barreau de VANNES

Par acte sous seing privé du 26 octobre 1993, M. [W] [V] a donné à bail à M. [A] [F] un local d'habitation meublé situé [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 2 500 francs, outre 62,50 francs au titre du droit de bail et taxe additionnelle, se renouvellant par tacite reconduction, par période de 1 mois.

Par jugement en date du 16 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Vannes a :

- condamné M. [A] [F] à payer à M. [W] [V], en deniers ou quittance, la somme de 1 704 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020, outre les loyers échus et impayés au jour du jugement,

- condamné M. [A] [F] à payer à M. [W] [V], en deniers ou quittance, la somme de 439,91euros au titre des taxes d'ordures ménagères pour les années 2018, 2019 et 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020,

- dit que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

- débouté M. [W] [V] de ses demandes en résiliation du bail, expulsion et indemnités d'occupation,

- condamné M. [A] [F] à verser à M. [W] [V] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts,

- condamné M. [A] [F] à verser à M. [W] [V] la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [A] [F] aux entiers dépens de l'instance,

- rappelé que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

Le 4 novembre 2021, M. [A] [F] a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 4 juin 2024, il demande à la cour de :

- dire et juger que le garage était une annexe du logement principal et ne devait donc pas suivre les mêmes calculs de règles d'indexation,

- réformer le jugement dont appel sur l'arriéré locatif, les dommages et intérêts et l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens,

Statuant à nouveau :

- condamner M. [W] [V] à lui restituer le trop-perçu au titre des calculs d'indexation depuis décembre 2016 pour la somme de 2 554,08 euros et 960 euros, avec indexation à compter de la signification des présentes conclusions,

- constater le caractère non-décent du logement,

- dire et juger que l'indemnité due au titre du préjudice de jouissance est de 400 euros par mois dans la limite de la prescription décennale,

- condamner M. [W] [V] à lui payer à ce titre 24 000 euros sauf à parfaire,

- condamner M. [W] [V] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 (sic),

- condamner M. [W] [V] à régler l'ensemble des dépens de première instance et d'appel,

- débouter M. [W] [V] de son appel incident.

Par dernières conclusions notifiées le 29 août 2024, M. [W] [V] demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

* condamné M. [A] [F] à lui payer en deniers ou quittance la somme de 1 704 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2020, assortie d'intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020 outre les loyers échus et impayés au jour du jugement,

* condamné M. [A] [F] à lui payer la somme de 439,91 euros au titre des taxes d'ordures ménagères pour les années 2018, 2019 et 2020 assortie