5ème Chambre, 23 octobre 2024 — 21/06261
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N° 338
N° RG 21/06261 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SCZL
(Réf 1ère instance : 1119000533)
Mme [F] [E]
C/
Mme [H], [P] [D] VEUVE [S]
M. [B], [Z], [T], [V] [S]
M. [I], [L], [J] [S]
M. [N], [C], [Z], [W] [S]
M. [K], [U], [Z] [S]
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Thomas Tinot
Me Moran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et Mme VILLENEUVE lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Septembre 2024, devant Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 23 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [F] [E]
née le 4 février 1950 à [Localité 5], de nationalité française, retraitée
[Adresse 13]
[Localité 6]
Représentée par Me Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS :
Monsieur [O] [S]
né le 30 Juillet 1941 à [Localité 14] décédé le 14 09 2020
ayant demeuré [Adresse 4]
[Localité 11]
Madame [H], [P] [D] veuve [S]
née le 01 Janvier 1946 à [Localité 12], de nationalité française, retraitée
[Adresse 4]
[Localité 11]
Monsieur [B], [Z], [T], [V] [S] sous curatelle renforcée assisté par Monsieur [A] [G], curateur désigné à cette fonction suivant décision du Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Nantes en date du 7 mars 2017,
né le 13 Avril 1968 à [Localité 11], de nationalité française, chauffeur livreur
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [I], [L], [J] [S]
né le 02 Avril 1971 à [Localité 11], de nationalité française, ingénieur
[Adresse 7]
[Localité 8]
Monsieur [N], [C], [Z], [W] [S]
né le 22 Octobre 1974 à [Localité 11], de nationalité française, ingénieur
[Adresse 10]
[Localité 6]
Monsieur [K], [U], [Z] [S]
né le 09 Août 1979 à [Localité 11], de nationalité française, ingénieur
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentés par Me Peggy MORAN de la SELARL O2A & ASSOCIES, plaidant/postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Le 14 juin 1999, M. et Mme [S] ont consenti un bail à Mme [F] [E] portant sur un appartement de type T2 bis situé [Adresse 3] à [Localité 6] moyennant un loyer de 2 650 francs.
M. [O] [S] est venu aux droits de ses parents en 2006.
Le 22 février 2016, il a été dressé un constat amiable de dégâts des eaux dans l'appartement de Mme [F] [E] en raison d'un mauvais branchement dans l'appartement du dessus.
Par acte en date du 13 mai 2019, Mme [F] [E] a fait citer M. [O] [S] en paiement des sommes suivantes :
- 11 887 euros au titre du trouble de jouissance,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 8 juillet 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a :
- déclaré irrecevable la demande de Mme [F] [E],
- dit n'y avoir lieu a application de 1'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [F] [E] aux dépens.
Mme [H] [S] et ses enfants M. [B] [S], M. [I] [S], M. [N] [S], et M. [K] [S] sont intervenus à la procédure au décès de M. [O] [S], le 14 septembre 2020.
Le 6 octobre 2021, Mme [F] [E] a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 19 septembre 2023, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 8 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande,
Statuant à nouveau,
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- constater qu'elle a subi un trouble de jouissance de juin 2016 à mars 2019 dans le cadre de la jouissance de son appartement locatif,
En conséquence,
- condamner solidairement les consorts [S] en qualité d'héritiers de M. [O] [S] à lui payer la somme de 11 887 euros à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 13 mai 2019 et jusqu'à complet paiement,
Y ajoutant,
- condamner les consorts [S] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 27 mai 2024, les consorts [S] demandent à la cour de :
- confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Nazaire du 8 juillet 2020 en toutes ses dispositions,
- déclarer l'action de Mme [F] [E] con