5ème Chambre, 23 octobre 2024 — 21/06120

5ème Chambre

ARRÊT N° 337

N° RG 21/06120 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SCGZ

(Réf 1ère instance : 19/02068)

S.A.R.L. AGRI-TRANS

S.A. AVIVA ASSURANCES

C/

Mme [Z] [I] épouse [H]

M. [R], [P], [D] [U]

M. [T], [R], [L] [H]

M. [L] [H]

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Verrando

Me Bebin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame OMNES, lors des débats et Madame VILLENEUVE lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Septembre 2024, devant Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

réputé contradictoire, prononcé publiquement le 23 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTES :

S.A.R.L. AGRI-TRANS, immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le n° 497 656 629, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 17]

[Localité 8]

SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée S.A. AVIVA ASSURANCES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 306 522 665,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 5]

[Localité 14]

Représentées par Me Camille SUDRON substituant Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur [L] [H]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 19], de nationalité française, employé commnual

[Adresse 7]

[Localité 9]

Madame [Z] [I] épouse [H]

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 18], secrétaire

[Adresse 7]

[Localité 9]

Monsieur [R], [P], [D] [U]

né le [Date naissance 10] 1997 à [Localité 18], salarié agricole

[Adresse 11]

[Localité 13]

Monsieur [T], [R], [L] [H]

né le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 22]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentés par Me Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, plaidant/postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR

[Adresse 3]

[Localité 22]

non représentée (déclaration d'appel et conclusions régulièrement signifiées le 30 12 21 par remise à personne morale)

Le 17 juillet 2018, alors qu'il circulait sur la commune de [Localité 19], en repartant du centre équestre de [Localité 23], à l'intersection en «Y» de la [Adresse 21] et de la [Adresse 20], au guidon de sa moto, M. [L] [H] a percuté la roue avant gauche de la remorque chargée attelée à un tracteur conduit par M. [F] [J] pour le compte de son employeur, la société Agri-Trans.

Le tracteur était assuré auprès de la société Aviva Assurances.

M. [L] [H] a été héliporté au centre hospitalier de [Localité 22]. Il lui a été diagnostiqué :

- une fracture au niveau de l'arc moyen de la 5ème côté, côté gauche,

- un pneumothorax antérieur gauche sans hémothorax,

- un épanchement péri-hépatique, péri-splénique et dans le Douglas,

- une contusion au niveau du flanc sans lésion vasculaire,

- une luxation gléno-humérale droite,

- une fracture articulaire radiale distale droite,

- une fracture luxation des métacarpiens de la main gauche,

- une fracture multi-fragmentaire du tibia/péroné gauche,

justifiant une ITT initiale de 42 jours.

M. [L] [H] a ensuite subi deux interventions chirurgicales et a été placé en arrêt longue maladie jusqu'au 17 janvier 2021.

Par actes des 27 et 28 novembre et 5 décembre 2019, M. [L] [H], Mme [Z] [H], M. [R] [H] et M. [T] [M], représenté par ses parents M. [L] [H] et Mme [Z] [H], ont fait assigner la société Aviva Assurances, la société Agri-Trans et la CPAM des Côtes-d'Armor devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Par jugement en date du 27 août 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :

- débouté la société Aviva Assurances et la société Agri-Trans de leur demande de fin de non-recevoir,

- déclaré Mme [Z] [H], M. [R] [H] et M. [T] [M], recevables en leurs demandes,

- déclaré la société Agri-Trans responsable à hauteur de 80 % du préjudice subi par M. [L] [H] à l'occasion de l'accident de la circulation dont ce dernier a été victime le 17 juillet 2018,

Avant-dire droit,

- ordonné une expertise médicale de M. [L] [H] et désigné pour y procéder le docteur [S] [E] (clinique de [16] ' [Adresse 12] ' Tél. : [XXXXXXXX01] ' [Courriel 15]), lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne,

- donné à l'expert la mission suivante :

* convoquer M. [L] [H] dans