1ere Chambre sect.Civile, 5 novembre 2024 — 23/01249
Texte intégral
ARRET N°
du 5 novembre 2024
R.G : 23/01249
N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLY2
SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENTS - CGL
c/
1) SAS JLSS CONCEPT
2) SARL VISTA
AUTOMOBILES
3) SARL VISTA RENT 'ADA'
Formule exécutoire le :
à :
Me Pascal GUILLAUME
SELARL RAFFIN ASSOCIES
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRET DU 5 NOVEMBRE 2024
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 23 mai 2023 par le tribunal de commerce de REIMS,
SA Compagnie Générale de Location et d'Équipements - CGL - société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro B.303.236.186, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit au siège :
[Adresse 6]
[Localité 5],
Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS,
INTIMEES :
1) SAS JLSS CONCEPT, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro B.848.900.155, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège :
[Adresse 1]
[Localité 4],
Représentée par Me Jessica RONDOT, avocat au barreau de REIMS (SELARL RAFFIN ASSOCIES),
2) SARL VISTA AUTOMOBILES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro B.479.337.107, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège,
[Adresse 3]
[Localité 4],
Représentée par Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS,
3) SARL VISTA RENT 'ADA', société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro B.823.772.157, pris en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège,
[Adresse 2]
[Localité 4],
Représentée par Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre,
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de la chambre,
Madame Sandrine PILON, conseillère,
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffier,
DEBATS :
A l'audience publique du 23 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2024,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
La société Vista Automobiles est un concessionnaire automobile.
La société compagnie générale de location et d'équipements (la CGL), est une société de financement intervenant notamment à l'occasion de contrat de location avec option d'achat (LOA) portant sur des véhicules automobiles.
Par acte sous-seing privé du 14 mai 2019, la CGL a consenti à la société JLSS Concept (la société JLSS) un contrat de LOA portant sur un véhicule de marque KIA de type Sorento modèle diesel, vendu par la société Vista Automobiles pour le prix de 50 824 euros.
Ce véhicule n'étant pas immédiatement disponible puisqu'il ne sera livré que le 14 septembre 2019, la société Vista Automobiles a prêté à titre gracieux un autre véhicule à la société JLSS fourni par la société Vista Rent « ADA ».
Le 29 mai 2021, le véhicule KIA Sorento a été accidenté puis déclaré comme « véhicule gravement endommagé ».
Le 18 juin 2021, la société Vista Automobiles a mis à disposition de la société JLSS un véhicule de courtoisie KIA Sportage, retourné le 7 juillet 2021. Un second véhicule de courtoisie lui a été fourni le 19 juin 2021 moyennant une caution de 1 000 euros. La somme de 976 euros a été prélevée au titre de la location de celui-ci.
Précédemment le 2 juin 2021 la société JLSS a informé la société Vista Automobiles de son intention de rendre le véhicule loué et de souscrire un nouveau crédit-bail préférant un modèle hybride.
Par acte du 25 juin 2021, la société JLSS a conclu un nouveau contrat de location d'un véhicule d'occasion avec option d'achat, financé par la CGL, portant sur un véhicule de marque KIA de type Sorento modèle hybride au prix de 67 402 euros vendu par la société Vista Automobiles.
Le 16 décembre 2021, la société JLSS, invoquant avoir été prélevée indûment de loyers entre juillet 2021 et janvier 2022 et de frais de location, a mis en demeure la société Vista Automobiles de procéder au remboursement des échéances pour le véhicule faisant l'objet de la première LOA pour la période de juillet à décembre 2021 et de la location du véhicule de courtoisie. Elle a vainement réitéré sa mise en demeure le 31 janvier 2022.
Faute de règlement amiable, par exploits des 29, 30 et 31 mars 2022, la société JLSS a fait assigner la CGL et les sociétés Vista Automobiles et Vista Rent « ADA » devant le tribunal de commerce de Reims aux fins principalement de voir prononcer