1ère Chambre, 5 novembre 2024 — 24/00296
Texte intégral
ARRET N°350
N° RG 24/00296 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7AT
[R]
C/
[L]
[G]
[R]
S.A.S. POLYCLINIQUE D'[10]
Organisme ONIAM-OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENT S MEDICAUX
Caisse CPAM DES DEUX-SÈVRES
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00296 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7AT
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 25 janvier 2024 rendue par le Président du TJ de NIORT.
APPELANT :
Monsieur [W] [R]
Clinique [10] de [Localité 5] - [Adresse 7]
[Localité 5]
ayant pour avocat postulant Me Eric DABIN de la SELARL ERIC DABIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et pour avocat plaidant Me Laure SOULIER, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Madame [I] [L]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 5] (79) ([Localité 5])
[Adresse 4]
[Localité 6]
ayant pour avocat Me Florence DENIZEAU de la SCP SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur [U] [G]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12] (TUNISIE)
[Adresse 7]
[Localité 5]
ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. POLYCLINIQUE D'[10]
[Adresse 7]
[Localité 5]
ayant pour avocat postulant Me Jérôme MERENDA de la SCP MERENDA-BLAIN MERENDA-GILLET, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et pour avocat plaidant Me Jean VALIERE VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES
ONIAM-OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX
[Adresse 13]
[Localité 8]
ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Pierre RAVAUT, avocat au barreau de BORDEAUX
CPAM DES DEUX-SÈVRES
[Adresse 1]
[Localité 5]
défaillante bien que régulièrement assignée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre qui a présenté son rapport
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Monsieur Philippe MAURY, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Réputé contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ :
[I] [L] a accouché le 19 juillet 2017 à la clinique [10] de [Localité 5], par une césarienne réalisée par le docteur [U] [G], gynécologue obstétricien avec le docteur [W] [R] comme anesthésiste.
Lui étaient prescrits en post-opératoire immédiat du Céfuroxime à titre d'antibioprophylaxie, du Perfalgan, ainsi que du Kétoprofène à titre d'anti-inflammatoire.
Mme [L] a présenté un pic fébrile et une altération de son état général dans la nuit du 21 au 22 juillet 2017.
Le docteur [G] a prescrit un bilan infectieux et complété l'antibiothérapie par de l'Augmentin.
Devant la persistance de l'hyperthermie, il y ajoutait le 22 juillet de l'Oflocet.
Un scanner abdomino-pelvien était réalisé le 24 juillet.
Le même jour, une sage-femme intérimaire de la clinique administrait à nouveau à madame [L] de l'anti-inflammatoire Kétoprofène.
Le 28 juillet, le docteur [R] décidait le transfert de madame [L] avec son enfant au centre hospitalier universitaire de [Localité 11] où le 31 juillet, la dégradation de son état conduisait à l'admettre en réanimation.
Mme [L] subira une hystérectomie, une colostomie et une résection des tissus nécrotiques jusqu'à la racine des cuisses, avec greffe de peau ultérieure.
Son séjour en réanimation se prolongera en raison d'une infection urinaire, d'une thrombose et de problèmes respiratoires.
Elle sortira en centre de rééducation puis sera admise en urgence au centre hospitalier de [Localité 5] le 19 octobre 2017 en raison d'une détresse respiratoire engendrée par une pneumonie.
Elle réintégrera le centre de rééducation, puis sera de nouveau hospitalisée au CHU de [Localité 11] du 14 au 22 décembre 2017 pour un rétablissement de la continuité de son intestin.
Elle regagnera son domicile le 21 août 2019.
Mme [L] a fait assigner par actes des 6, 10 et 20 septembre 2019 la société Clinique [10], le docteur [G], le docteur [R], le CHU de Poitiers, le centre hospitalier [9] de [Localité 5], l'ONIAM et la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres (CPAM 79) devant le juge des ré