2ème Chambre, 5 novembre 2024 — 23/01342
Texte intégral
ARRET N°337
N° RG 23/01342 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G2BJ
L.M / V.D
S.A.S. LEASECOM
C/
S.A.R.L. AUX SAVEURS DES AROMES
S.A.S. PARITEL OPERATEUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01342 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G2BJ
Décision déférée à la Cour : jugement du 19 janvier 2023 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de SAINTES.
APPELANTE :
S.A.S. LEASECOM
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS
ayant pour avocat plaidant Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET,a vocats au barreau de BORDEAUX
INTIMEES :
S.A.R.L. AUX SAVEURS DES AROMES
[Adresse 2]
[Localité 1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
ayant pour avocat plaidant Me Philippe Henri LAFONT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES
S.A.S. PARITEL OPERATEUR
[Adresse 3]
[Localité 5]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
ayant pour avocat postulant Me Daphné VERLUISE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
ayant pour avocat plaidant Me Hugues FRACHON, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
La société à responsabilité limitée Aux Saveurs des Arômes exerce une activité de restauration à [Localité 1] (17).
Le 17 juillet 2019, elle a conclu un contrat de services avec la société par actions simplifiée Paritel qui est un opérateur de service de communication dédié aux petites et moyennes entreprises ; le contrat souscrit portant sur les prestations suivantes :
- opérateur fixe Acces Pro pour un montant de 30 euros HT par mois,
- opérateur internet Acces ADSL Cloud Pro pour un montant de 14,90 euros par mois,
- maintenance pour un montant de 29,90 euros HT par mois,
- deuxlignes mobile Nomadeo Star pour un montant de 19,90 euros HT par mois chacune.
Parallèlement, le même jour, la société Aux Saveurs des Arômes a commandé du matériel de communication auprès de la société Viatelease, matériel qui a été financé à l'aide d'un contrat de location longue durée en date du 27 septembre 2019. Le contrat de location prévoyait 63 loyers mensuels d'un montant de 120 euros hors taxes dont maintenance/prestation.
La société Viatelease a cédé le contrat de location longue durée à la société Leasecom.
Le matériel a été livré le 4 septembre 2019.
Le 28 janvier 2020, la société Paritel a mis la société Aux Saveurs des Arômes en demeure de payer la somme de 220,24 euros en lui indiquant qu'à défaut de règlement de cette somme dans un délai de 30 jours, elle procèderait à la résiliation de la ligne concernée et que la créance serait majorée d'intérêts de retard sans nouvelle mise en demeure.
Le 10 juin 2021, la société Leasecom a adressé une mise en demeure Aux Saveurs des Arômes aux fins de régularisation de son compte lui réclamant paiement sous 8 jours de la somme de 2 880 euros correspondant aux échéances impayées entre le 1er novembre 2019 et le 1er juin 2021, indiquant qu'à défaut, le contrat serait résilié de plain droit avec obligation pour le preneur de restituer le matériel loué.
Saisi par la société Leasecom, le président du tribunal de commerce de Saintes a rendu à l'encontre de la société Aux Saveurs des Arômes une ordonnance du 29 juin 2021 portant injonction de payer les sommes de :
- 2.880 euros au titre des loyers échus et impayés avant la résiliation du contrat,
- 5.040 euros d'indemnité contractuelle,
- 504 euros d'indemnité contractuelle,
- 5,30 euros de frais de mise en demeure ;
- 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédu