1ère Chambre, 5 novembre 2024 — 23/01401

BR/LC

Numéro 24/03345

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 05/11/2024

Dossier : N° RG 23/01401

N° Portalis DBVV-V-B7H-IQ4E

Nature affaire :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Affaire :

[H] [O]

C/

[T] [I]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 13 Mai 2024, devant :

Madame REHM, magistrate honoraire chargée du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile ,

assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes,

Madame REHM, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame BLANCHARD, Conseillère

Madame REHM, Magistrate honoraire

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [H] [O]

née le 10 Octobre 1989 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Maître Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLAU, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

Madame [T] [I]

née le 15 Mai 1961 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Maître Bruno MOUTIER, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 23 MARS 2023

rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PAU

RG numéro : 22/00210

EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession en date du 16 janvier 2019, Madame [T] [I] a vendu à Madame [H] [O], pour le prix de 2 000,00 euros, un véhicule de marque.

RENAULT modèle ESPACE III, immatriculé 395-EWB-64, dont la date de la première mise en circulation indiquée est le 03 octobre 1997 et affichant 285 870 km au compteur.

Préalablement à la vente, le véhicule a fait l'objet d'un contrôle technique 13 décembre 2018 mettant en évidence des défaillances majeures concernant l'état de la timonerie de direction, les tuyaux d'échappement et silencieux et l'opacité, ainsi que des défaillances mineures concernant l'état général du châssis et les tuyaux d'échappement et silencieux.

Le véhicule a été soumis à une contre-visite le 24 décembre 2018 mettant en évidence des défaillances mineures consistant en un ripage excessif.

Après le changement de carte grise, le véhicule a été immatriculé [Immatriculation 6].

Le 06 mai 2019, alors que le véhicule affichait 295 697 kilomètres, Madame [H] [O] a confié son véhicule au garage MICK'AUTO qui a établi un devis d'un montant de 1 065,50 euros TTC pour le remplacement des disques de frein et des plaquettes.

Par courrier en date du 06 mai 2019, Madame [H] [O] a informé Madame [T] [I] de ce que le véhicule était affecté de vices cachés en sollicitant soit le remboursement des réparations soit la résolution amiable de la vente.

Par courrier en date du 09 mai 2019, Madame [T] [I] a contesté l'existence de vices cachés et a refusé la demande de résolution amiable de la vente.

Madame [H] [O] a saisi son assurance protection juridique qui chargé le cabinet LANG & ASSOCIES en la personne de Monsieur [R] [P] de procéder à une expertise du véhicule.

A l'issue d'une réunion contradictoire tenue le 07 juin 2019 à l'occasion de laquelle le véhicule a été hissé sur un pont, Monsieur [R] [P] a déposé un rapport le 22 août 2019 dont les conclusions sont les suivantes :

- pneus AV usés irrégulièrement laissant présager un défaut de géométrie de train AV ;

- légère fuite d'huile bv sans incidence majeure ;

- disques de frein AV rouillés sur la portée de plaquettes sur le bord supérieur ; la corrosion est ancienne et existait au moment de la vente ;

- le freinage est diminué et le véhicule ne remplit plus les conditions de sécurité requises.

Aucune solution amiable n'ayant pu être trouvée entre les parties, par exploit du 14 juin 2022, Madame [H] [O] a fait assigner Madame [T] [I] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Pau, juridiction devant laquelle, aux termes de ses dernières conclusions, elle a sollicité, sur le fondement des articles 1104, 1231-1, 1604, 1610 et 1611 du code civil, de :

A titre principal :

- juger que le véhicule d'occasion de marque RENAULT modèle ESPACE III, immatriculé 395-EWB-64 n'a pas été livré en conformité,

- prononcer la résolution de la vente,

-ordonner la restitution du prix d'achat