1ère Chambre, 5 novembre 2024 — 23/01134
Texte intégral
BR/LC
Numéro 24/03343
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 05/11/2024
Dossier : N° RG 23/01134
N° Portalis DBVV-V-B7H-IQDU
Nature affaire :
Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Affaire :
[E] [H]
C/
S.A.R.L. CABINET [L]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 13 Mai 2024, devant :
Madame REHM, magistrate honoraire chargée du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile
assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes,
Madame REHM, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame FAURE, Présidente
Madame de BLANCHARD, Conseillère
Madame REHM, Magistrate honoraire
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [E] [H]
né le 17 Avril 1951 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté et assisté de Maître Arnaud SABIN de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
S.A.R.L. CABINET [L], représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée et assistée de Maître Henri MOURA, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 24 JANVIER 2023
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
RG numéro : 21/00601
EXPOSE DU LITIGE
La Résidence PASTEUR, sise [Adresse 1] à [Localité 4] (64) est soumise au régime de la copropriété dont le syndic a été, jusqu'au 16 décembre 2020, la SARLU CABINET [L], représentée par Madame [P] [L].
A la suite de la démission de la SARLU CABINET [L] en raison du départ à la retraite de Madame [P] [L], l'assemblée générale des copropriétaires du 16 décembre 2020 a désigné pour la remplacer, la SARL AIG représentée par Monsieur [X] [I].
Monsieur [E] [H] est propriétaire au sein de cette résidence du lot n°4 correspondant à une cave située au sous-sol et du lot n°7 correspondant à un local commercial à usage de restaurant, situé au rez-de-chaussée de l'immeuble.
Au mois de novembre 2006, ces locaux ont été loués par Monsieur [E] [H] à l'association CAFEJ 64 dont le président était Monsieur [N] [D], qui y a servi des repas à des personnes sans domicile fixe sous le nom de "La Soupe de Nuit".
A la suite de l'inquiétude manifestée par les copropriétaires du fait de cette activité, un contrôle a été effectué le 10 janvier 2007 par la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de la ville de [Localité 4] qui a constaté plusieurs non-conformités.
Suivant contrat de bail en date du 17 octobre 2011, Monsieur [E] [H] a loué ce local à Madame [C] [U] qui y exploitait un restaurant sous l'enseigne "L'Abidjanaise", moyennant un loyer de 400,00 euros par mois avec indexation.
Suivant ordonnance en date du 21 novembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pau a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de Madame [C] [U] et condamné cette dernière à payer à Monsieur [E] [H] la somme de 6 205,15 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus à la date du 31 octobre 2018.
Madame [C] [U] a libéré les lieux au mois de décembre 2018.
Préalablement à cette procédure, par courrier en date du 29 décembre 2016, la SARLU CABINET [L] a informé Monsieur [E] [H] de l'affaissement du sol du rez-de-chaussée de l'immeuble, localisé dans la première partie du hall d'entrée, en lui précisant qu'un étaiement au niveau des caves devait être réalisé rapidement à partir de sa cave.
Ce même jour du 29 décembre 2016, le syndic a chargé l'entreprise ACRO-TERRE de procéder à un étaiement et à la sécurisation du hall d'entrée.
Par courrier en date du 30 mai 2017, le syndic a chargé Monsieur [S] [T], ingénieur conseil, d'établir un devis en vue de la réalisation des travaux nécessaires suite à l'effondrement du sol du hall d'entrée.
Le 16 janvier 2018 Monsieur [S] [T] a remis au syndic une étude de structure en vue de la consolidation de l'entrée.
Le syndic a ensuite sollicité auprès de trois architectes, l'établissement de devis concernant les travaux de confortement du sol du rez-de-chaussée de l'immeuble.
Se plaignant qu'aucuns travaux n'avait été réalisés par le syndic après l'expertise préconisant les r