Pôle 6 - Chambre 11, 5 novembre 2024 — 22/06315
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2024
(n° 2024/ , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06315 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7XC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/06004
APPELANT
Monsieur [G] [R]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Kamel YAHMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0663
INTIMEES
S.E.L.A.R.L ATHENA, ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la « OB.NETTOYAGE anciennement OB BOULANGERIE »
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentée
Association AGS-CGEA- [7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre
Mme Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre
Mme Catherine VALANTIN Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Marika WOHLSCHIES
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M.[G] [R], né en 1972, a été engagé par la SARL OB Boulangerie devenue la SARL OB Nettoyage, par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 26 juillet 2016 en qualité de tourrier.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie du 19 mars 1976.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, M. [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demandant la requalification de la relation de travail à temps partiel à temps plein M. [R] a saisi le 9 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 6 avril 2022 auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :
- maintient le contrat à temps partiel,
- déboute M. [G] [R] de l'ensemble de ses demandes,
- déboute la SARL OB Boulangerie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 24 mars 2022, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société OB Nettoyage et désigné la SELARL Athena en la personne de [C] [P] en qualité de liquidateur.
Par déclaration du 17 juin 2022, M. [R] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 4 juillet 2022 aux parties.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 13 juillet 2022 demande à la cour de :
- requalifier la relation de travail à temps partiel en temps plein,
- juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- fixer au passif de la société OB. Nettoyage, les sommes suivantes :
- indemnité de repos compensateur du 1er août 2018 au 31 mai 2021 : 473,64 euros,
- rappel de majoration pour heures de nuit du 1er août 2018 au 31 mai 2021 : 7255,12 euros,
- congés payés sur rappel de majoration pour heures de nuit : 725,51 euros,
- rappel de majoration pour travail du dimanche du 1er août 2018 au 31 mai 2021 : 287,02 euros,
- congés payés sur rappel de prime pour travail du dimanche : 28,70 euros,
- rappel de primes de fin d'année 2018 à 2020 : 1497,55 euros,
- rappel de congés payés de 2018 à 2020 : 2648,70 euros,
- heures supplémentaires du 1er août 2018 au 31 mai 2021 : 15 638,09 euros,
- congés payés afférents : 1563,80 euros,
- indemnité légale de licenciement : 2265,62 euros,
- indemnité compensatrice de préavis : 3 750 euros,
- congés payés sur préavis : 375 euros,
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9375 euros,
- indemnité pour travail dissimulé : 11 250 euros,
Le liquidateur de la société OB Nettoyage régulièrement assigné le 12 septembre 2022 n'a pas constitué ni conclu pas plus que l'AGS malgré une assignation du 13 septembre 2022.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 3 septembre