Pôle 5 - Chambre 8, 5 novembre 2024 — 21/10558
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 5 NOVEMBRE 2024
(n° / 2024, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10558 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ4H
Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 février 2021 -Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2016F00816
APPELANTS
S.A.R.L. MESNIL GARDIENNAGE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 388 176 752,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 6]
Maître [P] [E], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société MESNIL GARDIENNAGE,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5],
Maître [F]-[B] [M] de la SELAFA MJA, en qualité de mandataire judiciaire de la société MESNIL GARDIENNAGE,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 440 672 509,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 5]
Représentés par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311,
INTIMÉE
S.A.R.L. ACI-BGA , anciennement dénommée SASU ASSISTANCE COMPTABLE ET INFORMATIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 418 773 370,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Renaud ZEITOUN de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0207,
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES:
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Maître [F]-[B] [M], en qualité de mandataire judiciaire de la société MESNIL GARDIENNAGE, en remplacement de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [F]-[B] [M], en qualité de liquidateur de la société MESNIL GARDIENNAGE,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 981 863 103,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 5]
S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [F] [B] [M], en qualité de mandataire judiciaire de la SOCIÉTÉ MESNIL GARDIENNAGE,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 440 672 509,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 5]
Représentées par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour, composée en double-rapporteur de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère
Madame Constance LACHEZE, conseillère.
Ces magistrates ont rendu compte du délibéré à la cour composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère
Madame Constance LACHEZE, conseillère.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
La société Mesnil Gardiennage exerce une activité de prévention et de sécurité.
Le 10 décembre 2014, elle a confié à la société ACI-BGA, anciennement dénommée Assistance comptable et informatique, une mission d'expertise comptable à effet de l'exercice comptable clôturé le 31 décembre 2014 et d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Par ordonnance du 14 mars 2016 signifiée le 4 avril 2016, le tribunal de commerce de Bobigny a enjoint à la société Mesnil Gardiennage de payer à la société ACI-BGA une somme de 20 517,20 euros en principal au titre d'honoraires impayés.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2016, la société Mesnil Gardiennage a fait opposition à l'encontre de cette ordonnance.
Par jugement du 25 avril 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mesnil Gardiennage et désigné Me [E] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [M] en qualité de mandataire judiciaire, puis par jugement du 28 juin 2018, le tribunal a arrêté un plan de redressement.
Par jugement du 15 novembre 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé