5ème chambre sociale PH, 5 novembre 2024 — 22/03959

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03959 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUVG

EM/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

09 novembre 2022

RG :F21/00423

E.U.R.L. GMF

C/

[V]

Grosse délivrée le 05 NOVEMBRE 2024 à :

- Me COSTE

- Me AUTRIC

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 09 Novembre 2022, N°F21/00423

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

E.U.R.L. GMF

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Amandine COSTE, avocat au barreau D'AVIGNON

INTIMÉE :

Madame [Y] [N] épouse [V]

née le 07 Septembre 1986 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [Y] [N] épouse [V] a été engagée par l' EURL GMF à compter du 19 mai 2021 suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, jusqu'au 30 septembre 2021, en qualité d'aide cuisine, catégorie employé, niveau 1-échelon 2 de la classification de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

À compter du 1er septembre 2021, l'EURL GMF a réduit le temps de travail de Mme [Y] [N] épouse [V].

Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, par requête reçue le 30 novembre 2021, afin de voir l'EURL GMF condamnée à lui rémunérer certaines heures non payées, à lui verser la prime de précarité due au titre d'un contrat à durée déterminée ainsi qu'une attestation Pôle emploi.

Par jugement contradictoire du 09 novembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :

- Condamné la EURL GMF prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Mme [N] [Y] épouse [V] les sommes suivantes:

*423,25 euros à titre de la prime de précarité,

*552 euros au titre des heures non rémunérées,

*55 euros au titre des congés payés y afférents,

*750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Ordonné à l'EURL GMF de délivrer à Mme [N] [Y] épouse [V] le dernier bulletin de salaire modifié, le solde de tout compte modifié et l'attestation Pôle Emploi rectifiées et conforme au présent jugement, sous astreinte de 5 euros par jour de retard et par document à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision et jusqu'à la délivrance de la totalité des documents, le bureau de jugement se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte sur demande chiffrée de Mme [N] [Y] épouse [V].

- Débouté Mme [N] [Y] épouse [V] du surplus de ses demandes.

- Mis les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de l'EURL GMF.

Par acte du 08 décembre 2022, l'EURL GMF a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 16 avril 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 05 août 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 03 septembre 2024 à laquelle elle a été retenue.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 juillet 2023, l'EURL GMF demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avignon en date du 09 novembre 2022, notifié le même jour, en ce qu'il a :

- Condamné l'EURL GMF à payer à Mme [N] épouse [V] les sommes suivantes

*423,25 euros à titre de prime de précarité,

*552 euros à titre des heures non rémunérées,

*55 euros au titre des congés payés y afférents,

*750 euros en application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile,

- Ordonné la remise du bulletin de salaire de septembre 2021, attestation Pôle Emploi et ce sous astreinte,

- le condamné aux entiers dépens,

- confirmer le jugement ren