5ème chambre sociale PH, 5 novembre 2024 — 22/02872
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/02872 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRN5
EM/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
25 juin 2021
RG :19/00713
S.A.S. BURGER KING RESTAURATION
C/
[S]
Grosse délivrée le 05 NOVEMBRE 2024 à :
- Me CHABAUD
- Me GARCIA
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 25 Juin 2021, N°19/00713
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. BURGER KING RESTAURATION en lieu et place de la société BDBK
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Marius BUSCARINI de la SELAS FACTORTHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [G] [S] a été engagé à compter du 02 mars 2016 par la Sasu BDBK à laquelle la Sas Burger King Restauration vient aux droits, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de manager confirmé, statut agent de maîtrise, niveau IV échelon 4.
Suivant avenant à son contrat de travail du 01 octobre 2017, M. [G] [S] est devenu directeur adjoint de l'établissement de [Localité 5] [Adresse 6], au statut cadre.
Le 04 juin 2018, M. [G] [S] a été victime d'un accident de trajet et a été placé en arrêt de travail qui a été prolongé.
Par lettre du 21 décembre 2018, M. [G] [S] a été licencié pour faute grave pour absences injustifiées à son poste de travail à compter du 06 août 2018.
Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [G] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par requête reçue le 27 novembre 2019, afin de voir dire son licenciement nul et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire.
Par jugement contradictoire du 25 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :
- dit que le licenciement de M. [G] [S] est un licenciement nul,
- condamné la SAS BDBK à verser :
*16 536,72 euros au titre de l'indemnité de licenciement nul
*8 268,36 euros au titre du préavis
*1 894,83 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
*13 838,70 euros brut au titre de rappel de salaire
*1 383,87 euros brut au titre des congés payés y afférents
*1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- débouté les parties des autres demandes
- dit que les dépens seront supportés par le défendeur.
Par acte du 16 août 2022, la SAS Burger King Restauration a interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance du 12 mai 2023, le conseiller de la mise en état saisi par M. [G] [S] aux fins de voir déclarer irrecevable l'appel formé par la Sasociété Burger King Restauration, a déclaré l'appel interjeté le 16 août 2022 recevable.
Par ordonnance en date du 16 avril 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 05 août 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 03 septembre 2024 à laquelle elle a été retenue.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 04 juillet 2024, la Sas Burger King Restauration demande à la cour de :
A titre principal :
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes rendu en date du 25 juin 2021 en ce qu'il :
- a dit que le licenciement de M. [G] [S] est un lienciement nul,
- l'a condamnée à verser :
*16 536,72 euros au titre de l'indemnité de licenciement nul
*8 268,36 euros au titre du préavis
*1 894,83 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
*13 838,70 euros brut au titre de rappel de salaire
*1 383,87 euros brut au titre des congés payés y afférents
*1 000 au titre de l'article 700 du c