5ème chambre sociale PH, 5 novembre 2024 — 22/02782

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02782 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRE3

EM/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

11 juillet 2022

RG :21/00062

S.N.C. LIDL

C/

[HH]

Grosse délivrée le 05 NOVEMBRE 2024 à :

- Me MEHATS

- Me CARAIL

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 11 Juillet 2022, N°21/00062

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.N.C. LIDL

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE :

Madame [B] [HH]

née le 05 Décembre 1977 à [Localité 5] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Roch-vincent CARAIL de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004231 du 12/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [B] [HH] a été engagée par la SNC LIDL à compter du 22 octobre 2012 suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité de caissière employée libre-service, puis suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 04 mars 2013.

Au dernier état des relations contractuelles, Mme [B] [HH] était chef caissière.

Mme [B] [HH] a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 25 janvier 2020, puis licenciée pour faute grave par lettre du 14 février 2020 au motif que la salariée a eu un comportement déloyal, a tenu des propos injurieux envers sa responsable hiérarchique et a exercé une manipulation psychologique auprès de certains de ses collègues de travail.

Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, Mme [B] [HH] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 12 février 2021, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement contradictoire en date du 11 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a:

- déclaré irrecevables les pièces et conclusions communiquées le 1er février 2022 par la SNC LIDL ;

- dit que le licenciement de Mme [B] [HH] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires correspond à la somme de 2 328,62 bruts;

- condamné la SNC LIDL à payer à Mme [B] [HH] les sommes suivantes:

- 18 468,88 euros bruts à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 4 230,53 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 4 657,22 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 465,72 euros bruts à titre de congés payés sur préavis,

- 1 260 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

- ordonné la remise des documents de fin de contrat actualisés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 15 jours suivant la présente décision ;

- dit que le conseil se réservant expressément le droit de liquider l'astreinte ;

- ordonné à la SNC LIDL en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage perçues par Mme [B] [HH] dans la limite de 6 mois, sous réserve qu'elle ait perçu ces dites indemnités chômage ;

- ordonné qu'une copie du présent jugement soit transmise à Pôle Emploi ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- condamné la SNC LIDL aux entiers dépens y compris si de besoin les frais d'huissiers.

Par acte du 05 août 2022, la SNC LIDL a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 16 avril 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 05 août