5ème chambre sociale PH, 5 novembre 2024 — 22/02709

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02709 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQ6T

EM/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

04 juillet 2022

RG :20/00283

S.A.S. ONET SERVICES

C/

[O]

Grosse délivrée le 05 NOVEMBRE 2024 à :

- Me GUILLEMIN

- Me STOPPA BOCCALEONI

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 04 Juillet 2022, N°20/00283

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. ONET SERVICES Prise en son établissement d'ONET SERVICES VAUCLUSE NORD

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphane GUILLEMIN de la SELARL GUILLEMIN, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Madame [N] [O] épouse [U]

née le 19 Mars 1962 à [Localité 5] (Maroc)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Suzanne STOPPA BOCCALEONI, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [N] [U] a été engagée par la SAS Onet Services à compter du 19 juin 2003 suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet, puis suivant contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'agent d'entretien, emploi dépendant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Le 17 janvier 2017, Mme [N] [U] a été victime d'un accident de travail et a été placée en arrêt de travail.

Le 13 août 2019, la CPAM a reconnu à Mme [N] [U] un taux d'incapacité permanente.

A l'issue de sa dernière visite médicale, Mme [N] [U] a été déclarée inapte à son poste de travail, avec impossibilité de reclassement.

Mme [N] [U] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 04 septembre 2019, puis licenciée par lettre du 31 octobre 2019.

Contestant son solde de tout compte, par requête du 28 avril 2020, Mme [N] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes à titre indemnitaire.

Par jugement contradictoire du 04 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- donné acte à Mme [N] [U] de ce qu'elle reconnaît avoir reçu de la SAS Onet Services la somme de 1 562,33 euros au titre du complément pour indemnité spéciale de licenciement ;

- donné acte à Mme [N] [U] de ce qu'elle reconnaît avoir reçu de la caisse des congés payés la somme de 1 735,86 euros à titre de congés payés;

- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 1 531,92 euros;

- condamné la SAS Onet Services à verser à Mme [N] [U] les sommes suivantes :

- 5 895,82 euros à titre de complément d'indemnités journalières de prévoyance,

- 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

- ordonné la délivrance du bulletin de salaire récapitulatif ainsi que le nouveau solde de tout compte sous 30 jours à compter de la notification de la présente décision et, passé ce délai, ordonné une astreinte de 50 euros par jour de retard limité à 30 jours ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- condamné la SAS Onet Services aux dépens.

Par acte du 04 août 2022, la SAS Onet Services a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 16 avril 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 05 août 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 03 septembre 2024 à laquelle elle a été retenue.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 07 avril 2023, la SAS Onet Services demande à la cour de :

1. Sur le complément de salaire dit « complément employeur» :

- constater que Mme [U] a perçu la somme de 387,82 euros bruts correspondant au complément employeur lui assurant un maintien de salaire brut à hauteur de 90% ;

- constater que Mme [U] a perçu la somme de 324,80 euros bruts correspondant au complément e