5ème chambre sociale PH, 5 novembre 2024 — 22/02102

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02102 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPFW

LR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES

03 juin 2022

RG :F21/00036

[A]

C/

S.A.S. S&P REINFORCEMENT FRANCE

Grosse délivrée le 05 novembre 2024 à :

- Me JACOB BONET

- Me VAJOU

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 03 Juin 2022, N°F21/00036

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2024 et prorogé ce jour.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [U] [A]

né le 20 Avril 1984 à

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE :

S.A.S. S&P REINFORCEMENT FRANCE

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [U] [A] a été engagé par la société S&P Reinforcement France, à compter du 1er décembre 2012, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité d'ingénieur commercial, cadre groupe V, coefficient 400, emploi soumis à la convention collective nationale des industries chimiques, étant précisé que la société appartenait au groupe Simpson Strong-Tie.

Par lettre du 28 février 2020, M. [U] [A] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement puis licencié par lettre le 31 mars 2020 en ces termes :

« (...) Vous occupez les fonctions de Regional Manager France au sein de notre société depuis le 1er juillet 2018, après y avoir, durant 6 années, occupé un poste d'Ingénieur Commercial.

En votre qualité de Regional Manager France, vous êtes plus particulièrement en charge de la direction commerciale des entités françaises de SOCOM et S&P Reinforcement France et de la direction technique de S&P Reinforcement France, ce qui comprend notamment la participation active à la mise en 'uvre de la stratégie du groupe en France outre le management des équipes commerciales et techniques de S&P Reinforcement France.

Comme vous le savez, le Groupe a pris la décision de transférer une partie de l'activité de S&P Reinforcement France et notamment les stocks de FRP et leur découpe au sein de la société SOCOM à [Localité 2].

Dès présentation de ce projet, vous avez manifesté une vive opposition à son principe même, considérant que le transfert, notamment des stocks, était de nature à entraîner des risques majeurs, au regard de la centralisation en découlant (éloignement par rapport à l'activité principale située à [Localité 5], perte de compétences sur [Localité 5], mécontentement des clients').

A plusieurs reprises au cours des derniers mois, la direction a pris le temps de débattre avec vous de l'intérêt de ce transfert, sans grand résultat toutefois puisque vous avez campé sur votre position.

Si des divergences de vues peuvent bien évidemment être exprimées, elles compromettent très sérieusement la poursuite d'une collaboration lorsque, une fois la décision actée, le désaccord exprimé persiste et nuit à la cohésion des équipes.

Au cas présent, votre attitude d'opposition perdure et vous l'estimez même légitime puisque, selon vous, les premiers résultats de ce transfert, aujourd'hui effectif confirmeraient vos inquiétudes.

Or, non seulement il n'en n'est rien mais, bien plus, vous manquez ainsi à votre devoir contractuel de participer activement à la mise en 'uvre de la stratégie du groupe.

Et plus encore, les nombreuses objections que vous exprimez auprès de vos collaborateurs les déstabilisent notablement, au point d'en démotiver certains.

Les dispositions contractuelles qui nous lient vous obligent également à manager les équipes commerciales et techniques de S&P Reinforcement France.

Dans ce cadre, il vous a été demandé d'user d'outils appropriés tels que Sales Force (logiciel de suivi commercial) et « My Commitments » afin de mieux communiquer avec les équipes et diffuser les valeurs d