5ème chambre sociale PH, 5 novembre 2024 — 21/03767

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/03767 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IG4A

MS/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

28 septembre 2021

RG :F19/00122

S.A.S. ANSWER SECURITE

C/

[E]

Grosse délivrée le 05 novembre 2024 à :

- Me GARCIA

- Me DISDET

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 28 Septembre 2021, N°F19/00122

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2024 , prorogé à ce jour.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. ANSWER SECURITE

[Adresse 7],

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Yann ARNOUX POLLAK de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉ :

Monsieur [H] [E]

né le 11 Mai 1967 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Michel DISDET de la SCP DISDET ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [H] [E] a été engagé à compter du 1er octobre 2006, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent de sécurité par la SARL Proxim sécurité, puis au sein de la SAS Answer sécurité, à compter du 1er décembre 2012, suite à un transfert du personnel.

Le 24 décembre 2018, M. [H] [E] a été mis à pied à titre conservatoire, suite à un incident du 22 décembre 2018 et convoqué à un entretien préalable, fixé au 7 janvier 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2019, M. [H] [E] a été licencié pour faute grave, pour s'être, le 22 décembre 2018 à 13h30, réfugié dans son camion pour dormir alors qu'il était en poste sur le site d'Auchan [Localité 9] SUP.

Par requête du 13 mars 2019, M. [H] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de condamner la SAS Answer sécurité au paiement de diverses sommes indemnitaires.

Par jugement du 28 septembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :

- débouté M. [H] [E] de sa demande de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- dit que le licenciement de M. [H] [E] est justifié pour une cause réelle et sérieuse,

- requalifié le licenciement de M. [H] [E] en licenciement pour faute simple,

En conséquence,

- condamné la SAS Answer sécurité, en la personne de son représentant légal, à payer à M. [H] [E] :

- 535,48 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire,

- 53,55 euros bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire,

- 3.093,98 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 309,39 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis,

- 3.940 euros nets d'indemnité légale de licenciement,

- débouté M. [H] [E] de sa demande de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement, au sens de l'article R-1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire s'évaluant à la somme de 1.546,99 euros bruts,

- débouté la SAS Answer sécurité de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,

- mis les éventuels dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de chacune des parties pour la part respective les concernant.

Par acte du 18 octobre 2021, la SAS Answer sécurité a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 juin 2022, la SAS Answer sécurité demande à la cour de :

- accueillir la SAS Answer sécurité en son appel du jugement rendu le 28 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, Section Activités Diverses, RG n°F19/00122,

- le dire et juger régulier en la forme et fondé au fond,

- débouter M. [H] [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et