Chambre commerciale, 5 novembre 2024 — 24/03014

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03014 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIS7

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 31 MAI 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2024 000758

APPELANTE :

LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par Me Anne-Sophie TURMEL, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

INTIMEE :

S.A.R.L. CALCE prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 2]

Assignée le 24 juin 2024 par procès-verbal de recherches infructueuses

Ordonnance de clôture du 17 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre chargée du rapport et M. Thibault GRAFFIN, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

MINISTERE PUBLIC : le dossier a été communiqué au ministère public qui a fait connaître son avis le 14 juin 2024

ARRET :

- Rendue par défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par exploit du 17 janvier 2024, la comptable du Centre des Finances Publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault a assigné la SARL Calce, sise [Adresse 3] à [Localité 2], aux fins de voir prononcer sa liquidation judiciaire à titre principal, ou son redressement judiciaire à titre subsidiaire.

Par jugement contradictoire du 31 mai 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a'débouté la comptable du Centre des Finances Publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault de sa demande de prononcé d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société Calce, et laissé les dépens à sa charge.

Le tribunal retient en ses motifs que l'article L. 640-5 du code de commerce dispose que la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance ; que toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la radiation du registre du commerce et des sociétés'; qu'en l'espèce, la société Calce immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°481 589 612 a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 20 octobre 2022 pour cessation complète d'activité à effet du 12 juin 2012'; et que dès lors l'assignation étant en date du 17 janvier 2024, la demande du comptable du centre des finances publiques ne peut prospérer.

Par déclaration du 7 juin 2024, la comptable du Centre des Finances Publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 19 juin 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 640-1 et suivants et L.'631-1 et suivants du code de commerce :

- de réformer le jugement entrepris';

- de déclarer sa demande recevable et bien fondée ;

- de rejeter toutes prétentions adverses comme mal fondées';

- à titre principal, de prononcer la liquidation judiciaire de la société Calce'et à titre subsidiaire, de prononcer son redressement judiciaire ;

- et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

La SARL Calce, destinataire de la déclaration d'appel par acte d'huissier en date du 24 juin 2024, ayant donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Le ministère public qui a reçu communication, a sollicité le 14 juin 2024 la confirmation du jugement entrepris, la société Calce ayant cessé son activité.

MOTIFS :

L'administration fiscale fait valoir au soutien de son appel :

' que la société Calce créée le 14 mars 2005 a pour activité le ravalement de façades ; que la gérance est assurée par M. [X] domicilié [Adresse 4], lequel était assisté en première instance et qui n'a pas contesté l'activité de cette société radiée d'office qui n'a pas été liquidée ; que M. [