Chambre commerciale, 5 novembre 2024 — 23/04028

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04028 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5LH

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 05 JUILLET 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2022001452

APPELANTE :

S.A.S. VILLERS PROFIL agissant poursuites et diligentes de son représentant légal domicilié de droit audit siège

RCS de [Localité 4] (B 820 829 026)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Julie PERRIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. SALAGOUDIS RCS 799 805 064 représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

Centre Commercial '[12]'

[Adresse 13]

[Localité 5]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me CAZAUX avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 16 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Jean-Luc PROUZAT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : Mme Ingrid ROUANET

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Ingrid ROUANET, Greffière.

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES:

La SAS Salagoudis, qui exploite sur la commune du [Localité 5] (Hérault) un hypermarché à l'enseigne « E. Leclerc », a conclu, le 7 avril 2021, un contrat de prestation de services avec la SAS Villers Profil, exerçant une activité de placement de main-d''uvre sous l'enseigne « Astoria », en vue de la recherche et du recrutement de divers candidats sur des postes à pourvoir au sein de son entreprise.

Aux termes de l'article 2 du contrat, la société Villers Profil s'engageait à mettre tout en 'uvre pour présenter des candidats, l'article 5 disposant que le cabinet Astoria recrutement sera commissionné à hauteur de 10 % du salaire brut annuel du candidat calculé sur 13 mois.

L'article 4 du contrat énonce cependant qu'au cas où le mandataire se séparerait du candidat présenté par le cabinet Astoria recrutement pour quelque raison que ce soit dans les trois mois suivant l'embauche, du fait du candidat ou du fait du magasin, le cabinet Astoria recrutement s'engage à présenter de nouveaux candidats correspondant aux critères définis pour le poste.

Selon l'article 11 du contrat, le cabinet Astoria émettra la facture correspondant à sa commission à la date de l'embauche du candidat, l'article 12 précisant que le mandataire s'engage à effectuer le règlement de la totalité de la commission due au cabinet Astoria, dans les 60 jours après l'embauche du candidat conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce ; enfin l'article 13 édicte qu'en cas de délai de paiement supérieur à celui prévu à l'article 12, la garantie prévue à l'article 4 ne s'applique pas.

En exécution du contrat de prestation de services liant les parties, la société Villers Profil a présenté M. [I] en vue de son recrutement sur le poste de responsable liquide-DPH ; ce candidat a été recruté, le 3 mai 2021, par la société Salagoudis, mais a présenté sa démission le 8 juillet 2021 après un arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 21 juin ; entre-temps, la société Villers Profil a notamment proposé, le 5 juillet 2021, la candidature sur ce poste de M. [T], mais celui-ci ne s'est pas présenté à l'entretien d'embauche.

Le 14 juin 2021, la société Salagoudis a également recruté, sur le poste de responsable administratif et financier, M. [V], qui lui avait été présenté par la société Villers Profil, mais elle lui a notifié, le 28 septembre 2021, la fin à son contrat de travail à effet du 28 octobre suivant, après avoir prolongé de deux mois, par courrier du 25 août 2021, la période d'essai initialement fixée à trois mois.

Enfin, M. [L] a été embauché, le 1er juillet 2021, par l'entremise de la société Villers Profil, sur le poste de responsable adjoint au rayon frais traditionnel, mais celui-ci a démissionné par courrier du 26 septembre 2021.

La société Villers Profil a édité successivement une facture n° 2021/748 en date du 3 mai 2021 de