5e chambre civile, 5 novembre 2024 — 22/02322
Texte intégral
ARRÊT n°2024-
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/02322 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMZN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 24 MARS 2022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 12]
N° RG 1120001491
APPELANT :
Monsieur [R] [W]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représenté par Me Anne Lise ESTEVE de la SCP CAUDRELIER ESTEVE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
assisté de Me Frédéric CAUDRELIER de la SCP CAUDRELIER ESTEVE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
INTIMES :
Madame [L] [Y]
née le 23 Juin 1983 à [Localité 12]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Thomas BILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Monsieur [C] [K]
né le 07 Août 1980 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Thomas BILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Madame [S] [Y]
née le 16 Juin 1955
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Thomas BILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Monsieur [A] [Y]
né le 28 Janvier 1954
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Thomas BILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Monsieur [J] [K]
né le 18 Janvier 1947 à [Localité 13]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Thomas BILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Madame [B] [K]
née le 22 Novembre 1946 à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Thomas BILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Ordonnance de clôture du 19 Août 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 4 avril 2016, à effet au 15 mai 2016, M. [R] [W] a donné à bail à M. [C] [K] et Mme [L] [Y] une maison à usage d'habitation située [Adresse 10] à [Adresse 7] (34), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 395 euros, outre 40 euros de provisions sur charges.
M. [J] [K], Mme [B] [K], M. [A] [Y] et Mme [S] [Y] sont intervenus à l'acte en qualité de cautions solidaires.
Un état des lieux contradictoire a été établi le 14 mai 2016.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 août 2018, les consorts [K]-[Y] ont donné congé à M. [R] [W], moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
A la suite de plusieurs rendez-vous au cours desquels les parties ne se sont pas entendues pour la restitution des clés, deux états des lieux ont été réalisés le 17 décembre 2018, en la présence des parties et de leurs huissiers respectifs.
Par courrier du 28 janvier 2019, M. [R] [W] a informé les consorts [K]-[Y] et leurs cautions de l'existence de dégradations et leur a réclamé leur prise en charge, en vain.
Selon courrier du 25 mai 2019, les consorts [K]-[Y] ont sollicité la restitution du dépôt de garantie.
Par exploits d'huissier en date des 6 et 7 octobre 2020, M. [R] [W] a attrait les consorts [K]-[Y] et leurs cautions devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Montpellier afin notamment de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 9 526,91 euros, en réparation des dégradations locatives, charges impayées et frais d'huissier.
Le jugement rendu le 24 mars 2022 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] :
Condamne M. [R] [W] à payer à M. [C] [K] et Mme [L] [Y] la somme de 882,13 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
Condamne M. [R] [W] à payer à M. [C] [K] et Mme [L] [Y], ainsi qu'à leurs cautions, M. [J] [K], Mme [B] [K], M. [A] [Y] et Mme [S] [Y], la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral ;
Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2018 ;
Condamne solidairement M. [C] [K] et Mme [L] [Y] à payer à M. [R] [W] la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral ;
Déboute les partie