5e chambre civile, 5 novembre 2024 — 21/03607

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/03607 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PA27

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2020

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 18/02048

APPELANTE :

S.A.R.L. FUTURISTE prise en la personne de son ancienne liquidatrice soit Madame [E] [X], dont le siège social était au [Adresse 5] [Localité 6] et désormais chez sa liquidatrice au [Adresse 1] à [Localité 3]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Daniel D'ACUNTO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIMEE :

SNC DEVAL agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Florent HAUCHECORNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 28 Août 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

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* *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique reçu le 6 janvier 2003, la société Auxicomi a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société Deval portant sur un immeuble à usage commercial, portant le numéro 2 ainsi que les 550/1.000ème des parties communes générales, sis [Adresse 5] » à [Localité 6].

Par acte sous seing privé du 31 mars 2004, la société Deval a consenti à M. [U] [V], exploitant une entreprise individuelle sous l'enseigne « Heliante-Coiffure », une sous-location portant sur une partie de l'ensemble immobilier susmentionné comprenant un local désigné boutique n°2 d'une SHON de 102,40m² de surface de vente.

Un avenant au contrat de sous-location a été consenti à la SARL Seven, prise en la personne de son gérant M. [U] [V], en date du 1er juillet 2004.

Par compromis sous condition suspensive conclu le 22 janvier 2007, la société Seven a cédé son fonds de commerce à Mme [E] [X], esthéticienne, et à Mme [P] [R], coiffeuse, qui ont constitué le 2 mars 2007 la SARL Futuriste immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°494 653 736, ayant pour objet l'activité de salon de coiffure et vente d'accessoires assimilées.

Le compromis de vente a été réitéré.

Par acte du 29 février 2016, la SNC Deval a fait délivrer à la SARL Futuriste un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le 9 mars 2016, le procès-verbal de dissolution amiable de la société Futuriste daté du 31 juillet 2015, a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Montpellier.

Par ordonnance rendue le 18 mai 2017 par le tribunal de commerce de Montpellier, Mme [E] [X] a été désignée pour représenter la société Futuriste dans toute procédure judiciaire initiée par la SNC Deval et pour achever les opérations de liquidation notamment celles liées à l'exécution de toute décision de justice à intervenir dans son litige avec la SNC Deval.

Par acte d'huissier délivré le 5 avril 2018, la SNC Deval a fait assigner Mme [E] [X] ès qualités d'ancienne gérante et de mandataire ad hoc de la liquidation de la SARL Futuriste devant le tribunal de grande instance de Montpellier aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir sa condamnation concernant les arriérés de loyers et charges.

Par jugement du 17 décembre 2020, le Tribunal Judiciaire de Montpellier :

Déclare irrecevables les demandes de la SNC Deval formées à l'encontre de Mme [E] [X] à titre personnel ;

Constate que la clause résolutoire insérée à la convention de sous-location conclue entre la SNC Deval et M. [U] [V] le 31 mars 2004 est acquise à la SNC Deval à compter du présent jugement ;

Dit que la convention de sous-location est résiliée de plein droit à compter du présent jugement ;

Condamne Mme [E] [X] ès qualités de mandataire ad hoc de la liquidation de la SARL Futuriste à payer en deniers et quittances à la SNC Deval la somme de 107.946,75 euros au titre de l'arriéré des loyers et charges dus ;

Dit que qu'il y