Sociale E salle 4, 27 septembre 2024 — 23/00617

ARRÊT DU

27 Septembre 2024

N° 1184/24

N° RG 23/00617 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U344

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX

en date du

13 Avril 2023

(RG 21/00242 -section 2)

GROSSE :

aux avocats

le 27 Septembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.S. [Localité 4] DIS

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Pierre LEMAIRE, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉ :

M. [C] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me François BIZEUR, avocat au barreau de VALENCIENNES

DÉBATS : à l'audience publique du 28 Mai 2024

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Cindy LEPERRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 24 avril 2024

EXPOSE DES FAITS

[C] [Y] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé commercial à compter du 28 septembre 2002 par la société Casino France exploitant un magasin situé à [Localité 4]. A la suite de la reprise de celui-ci par la société [Localité 4] DIS le 1er juillet 2019, son contrat de travail a été transféré au sein de cette dernière société.

Le 20 juin 2020, il a fait l'objet d'un avertissement motivé par l'absence de nettoyage du sol de la réserve, sur lequel était répandu le contenu de plusieurs bricks de jus d'orange. Le 29 juin 2020 un rappel à l'ordre lui a été notifié en raison d'un colis resté au sol dans le rayon des jus de fruit alors qu'il était parti en pause. Par courrier du 15 juillet 2020 la société l'a invité à justifier son absence de la veille. Le 11 septembre 2020, elle l'a convoqué à un entretien préalable prévu le 22 septembre 2020 en raison de manquements allégués aux règles de sécurité et d'absences injustifiées, qui n'a pas été suivi d'une sanction.

[C] [Y] a enfin été convoqué par courrier remis en main propre en date du 26 novembre 2020 à un entretien le 4 décembre 2020 puis à nouveau le 11 décembre 2020 à un entretien le 23 décembre 2020 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. A l'issue de ce second entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 décembre 2020.

Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants :

«Dernièrement, nous avons été amenés à constater de grave manquement de votre part dans l'exécution de votre travail.

Le 4 décembre 2020, alors que vous vous trouviez en réserve, vous êtes monté dans le monte-charge, avec votre palette, ceci afin de pouvoir aller plus vite, alors même que cette pratique est strictement interdite au sein de notre magasin. Cela est d'ailleurs rappelé à chacun par voie d'affichage.

Nous ne pouvons en aucun cas admettre un tel manquement aux règles les plus élémentaires de sécurité applicables au sein de notre entreprise.

En outre, le 8 décembre 2020, dans le cadre de la procédure de permanence magasin, un contrôle des prix et de l'étiquetage des produits du rayon jus de fruits et softs dont vous êtes en charge a été effectué. Notre responsable qualité, Madame [R], a pu constater que, sur 406 références du rayon examinées, il existait un taux d'anomalie de 31%, ce qui est anormalement élevé. Aussi, sur 406 références contrôlées, 110 étiquettes étaient manquantes et 17 étiquettes de prix étaient fausses, les prix indiqués ne correspondant pas aux produits à la vente.

De même, le 8 décembre 2020, Madame [X], adjointe caisse, a constaté qu'étaient présent à la vente, au sein du rayon dont vous êtes en charge, de nombreux produits dans la date limite de consommation était dépassée. Cela concernait environ une centaine de produits présents dans le rayon jus de fruits. Parmi ces produits, 68 présentaient une date limite de consommation dépassée depuis plus de 3 mois, et notamment pour 20 jus de fruits de marque Pressade orange bio pour un total de 43 € en valeur de vente, 15 jus de fruits