Sociale E salle 4, 27 septembre 2024 — 23/00592

ARRÊT DU

27 Septembre 2024

N° 1182/24

N° RG 23/00592 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3QF

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX

en date du

16 Mars 2023

(RG 22/00228 -section 2 )

GROSSE :

aux avocats

le 27 Septembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [O] [A]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

S.A.S. SOCIÉTÉ NOUVELLE PATRICK DEROISSART

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Laurence BONDOIS, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 28 Mai 2024

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Cindy LEPERRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 24 Avril 2024

EXPOSE DES FAITS

[O] [A] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de carrossier à compter du 5 septembre 2017 par la Société Nouvelle PATRICK DEROISSART.

Par un courrier en date du 20 mai 2020 mais reçu le 23 mai 2020 son employeur lui a notifié un avertissement fondé sur une absence injustifiée à compter du 18 mai 2020.

A la suite d'une saisine sur requête en référé du salarié reçue le 12 octobre 2020, le Conseil de Prud'hommes de Roubaix, par ordonnance du 5 février 2021, a condamné la société à lui payer :

-20081 euros bruts à titre de rappel de salaire

-2008,00 euros bruts au titre des congés payés y afférents

-195,60 euros bruts à titre de rappel de congés payés,

et a ordonné la remise des fiches de paie du mois de juin 2020 au mois de janvier 2021.

Par arrêt le 16 juillet 2021, la Cour d'appel de Douai, statuant sur l'appel interjeté par la société, a réformé l'ordonnance et n'a maintenu que l'injonction de remise des bulletins de paie d'octobre 2020 à janvier 2021.

Le salarié a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à un entretien le 8 mars 2021 en vue d'un éventuel licenciement. A l'issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mars 2021.

Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants :

«Vous occupez au sein de la Société Nouvelle PATRICK DEROISSART, le poste de carrossier depuis le 5 septembre 2017.

La crise sanitaire et le confinement ordonné par le Gouvernement nous ont contraints à fermer l'entreprise à compter du 16 mars 2020.

Vous étiez censé reprendre le travail le 18 mai 2020.

Pourtant vous ne vous êtes pas présenté à votre poste.

Le lendemain, 19 mai 20920, vous m4'avez adressé, à 8h01, un SMS m'informant que vous ne viendriez pas en raison d'un rendez-vous, l'après-midi même semble t'il, avec votre banquier.

Vous ne vous êtes pas davantage présenté les jours suivants.

C'est la raison pour laquelle je vous ai adressé le 20 mai un avertissement que vous avez réceptionné le 23 mai 2020.

Vous m'avez alors fait part de votre intention de rompre votre contrat de travail, soit par le biais d'une démission soit par le biais d'une Rupture Conventionnelle mais vous n'avez pas donné suite.

Depuis lors, vous êtes toujours en absence injustifiée, et c'est la raison pour laquelle je vous ai convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire.

Lors de l'entretien du 8 mars 2021, auquel vous vous êtes présenté assisté, les explications que vous avez fournies ne m'ont pas permis de modifier mon appréciation des faits.

Dans ces conditions, je vous notifie votre licenciement pour faute grave en raison de votre absence injustifiée depuis le 18 mai 2020 malgré un avertissement et une mise en demeure».

Par requête reçue le 21 octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix afin d'obtenir un rappel de salaire, de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

Par jugement en date du 16 mars 2023,