Sociale D salle 2, 27 septembre 2024 — 23/00561

ARRÊT DU

27 Septembre 2024

N° 1309/24

N° RG 23/00561 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2P2

LB/VDO

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de dunkerque

en date du

27 Février 2023

(RG 21/00100 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 27 Septembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [K] [O]

[Adresse 1]

représentée par Me Karine DUCHATEAU, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMÉE :

S.A.S.U. COULEUR OPALE SERVICES (ADENIOR)

[Adresse 2] / FRANCE

représentée par Me Sylvain STRIDE, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 13 Juin 2024

Tenue par Laure BERNARD

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Nadine BERLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Laure BERNARD, conseiller et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 23 mai 2024

EXPOSE DU LITIGE

La société Couleur Opale Services, exerçant sous l'enseigne Adienor, a une activité d'aide à domicile, elle est soumise à la convention collective des entreprises de services à la personne.

Mme [K] [O] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 juillet 2017 en qualité de responsable d'agence à [Localité 3].

Le 9 novembre 2020, Mme [K] [O] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire notifiée par sms, levée le lendemain.

Par courrier du 13 novembre 2020, Mme [K] [O] s'est vue notifier sa mise à pied à titre conservatoire et a été convoquée à un entretien préalable fixé le 24 novembre 2020 ; elle a été licenciée par courrier du 26 novembre 2020 rédigé en ces termes :

«  Le 13 novembre, j'ai été alerté par le docteur [B], notre médecin de travail, pour des cas de grande souffrance au travail vécus par les salariés de la société. Le docteur [B] m'enjoignant de réagir très rapidement afin de protéger lesdits salariés. Ce même jour, j'ai reçu 3 appels de salariés et ex salariés de la société m'informant être ou avoir été victimes de harcèlement de votre part. Ces salariés n'avaient jusqu'alors pas témoigné de peur de représailles.

J'ai donc été contraint de vous mettre en mise à pied conservatoire.

Suite à notre entretien qui s'est tenu le 24/11/2020 dans les locaux de la société, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants :

Faits datant de moins de 2 mois :

-harcèlement téléphonique et pression exercée auprès des salariés en arrêt maladie,

-demandes de précision de motif quant à la nature de la maladie auprès de salariés en arrêt maladie

-jugements exprimés aux salariés quant à la légitimité de leur arrêt de travail,

-multiples insultes envers des subordonnés devant témoins.

Faits datant de plus de 2 mois, mais de moins de 2 ans dont je n'ai eu connaissance que le 13/11/2020 lors d'entretiens téléphoniques avec les salariés concernés, salariés n'ayant pas voulu témoigner auparavant ayant peur d'éventuelles représailles :

-sollicitation de salariés pour effectuer des conduites alors que ces salariés étaient en arrêt de travail (le 22/7/2019)

-demandes effectuées auprès d'une administrative pour qu'elle effectue des heures supplémentaires non rémunérées sur sa pause du midi afin que cette dernière rattrape son retard

-pression pour reprendre le travail sur les salariés en arrêt maladie.

Votre comportement, en plus de provoquer une grande souffrance au travail, souffrance relevée par le médecin du travail auprès d'au moins 10 salariés, a eu pour conséquence plusieurs démissions et abandons de poste de salariés sur les derniers mois.

Ceci est inacceptable.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés votre maintien dans l'entreprise est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Vous avez fait par ailleurs l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le 13/11/2020. Dès lors, la période non travaillée du 13/11/2020 au 26/11/2020 ne sera pas rémunérée. »

Le 9 avril 2021, Mme [K] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque aux fins principalement de contester le bien fondé de son licencie