Sociale D salle 2, 27 septembre 2024 — 23/00539
Texte intégral
ARRÊT DU
27 Septembre 2024
N° 1249/24
N° RG 23/00539 -
N° Portalis DBVT-V-B7H-U2DN
LB/RS
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
26 Janvier 2023
(RG 21/00706 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Septembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [I] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Faustine BROULIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.S.U. SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 13 Juin 2024
Tenue par Laure BERNARD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Nadine BERLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 23/05/2024
EXPOSE DU LITIGE
La société Square habitat Nord France exerce une activité d'exploitation d'un réseau d'agences immobilières. Elle est soumise à la convention collective nationale de l'immobilier.
M. [I] [P] a été engagé par la société Square habitat Nord France par contrat de travail à durée indéterminée du 27 juillet 2016 à compter du 22 août 2016 en qualité de conseiller en immobilier neuf.
Par courrier du 20 septembre 2019, le salarié s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire d'une durée de 8 jours pour ne pas avoir respecté les directives de son employeur et ne pas s'être rendu au bureau.
M. [I] [P] a été placé en arrêt de travail à compter du 2 octobre 2019.
Par avis du 2 décembre 2020, le médecin du travail a déclaré M. [I] [P] inapte à son poste en ces termes : « inaptitude au poste de conseiller immobilier. Pourrait exercer un poste similaire dans un environnement organisationnel différent. Pourrait suivre une formation en vue d'un emploi adapté ».
Après plusieurs échanges de courriers, M. [I] [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 février 2021 ; il a été licencié le 16 février 2021 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
Le 28 juillet 2021, M. [I] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins principalement de contester la mise à pied disciplinaire, et son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences de ceux-ci.
Par jugement rendu le 26 janvier 2023, la juridiction prud'homale a :
- Dit et jugé que la mise à pied disciplinaire du 20 septembre 2019 est justifiée et proportionnée à la faute commise et débouté M. [I] [P] de ses demandes à ce titre,
- Dit et jugé qu'il n'y a pas eu de harcèlement moral à l'encontre de M. [I] [P]
- Débouté M. [I] [P] de sa demande de nullité du licenciement et des demandes subséquentes,
- Dit que M. [I] [P] n'a pas fait l'objet d'un manquement à l'obligation de santé et sécurité,
- Dit que la société Square habitat Nord France n'a pas manqué à son obligation de reclassement,
- Dit que le licenciement de M. [I] [P] est justifié par une cause réelle et sérieuse,
- Débouté M. [I] [P] de l'ensemble de ses demandes,
- Condamné M. [I] [P] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Square habitat Nord France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [I] [P] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 21 mars 2023.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 20 juin 2023, demande à la cour de :
- Infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,
Fixer son salaire mensuel brut à 6 991,42 euros
- Annuler la mise à pied disciplinaire notifiée le 20 septembre 2019 et condamner la société Square habitat Nord France à lui payer 480 euros à titre de rappel de salaire et 48 euros au titre des congés payés afférents,
A titre principal
- Juger son licenciement nul,
- Condamner la société Square habitat Nord France à lui payer :
-20 974,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
-2 097,43 euros au titre des congés payés afférents,
- 41 948,52 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul
A titre subsidiaire
- Condamner la société Square habitat Nord Fra