Sociale D salle 2, 27 septembre 2024 — 23/00187
Texte intégral
ARRÊT DU
27 Septembre 2024
N° 1224/24
N° RG 23/00187 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXET
LB/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
22 Décembre 2022
(RG 21/00134 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Septembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [J] [C]
[Adresse 1]
représenté par Me Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER substitué par Me Stéphane MICHEL, avocat au barreau de SAINT-OMER
INTIMÉE :
Etablissement [3] DE [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Fabrice DUBEST, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : à l'audience publique du 23 Mai 2024
Tenue par Pierre NOUBEL
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 05 juillet 2024 au 27 septembre 2024 pour plus ample délibéré
ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 22 mai 2024
EXPOSE DU LITIGE
L'établissement [3] de [Localité 2] est un établissement public national à caractère industriel et commercial qui exerce principalement des missions de réalisation, exploitation et entretien des accès maritimes, de police et de sûreté, de construction et entretien des infrastructures portuaires ainsi que des actions concourant à la promotion générale du port. Il est soumis à la convention collective unifiée ports et manutention du 15 avril 2011. Il emploie entre 250 et 499 salariés.
M. [J] [C] a été engagé par l'établissement [3] de [Localité 2] par contrat de travail à durée indéterminée du 7 janvier 2019 en qualité de directeur juridique de l'organisation et des ressources humaines (DJORH), au niveau cadre échelon K41.
Par courrier du 15 janvier 2021, l'établissement [3] de [Localité 2] a convoqué [J] [C] à un entretien préalable fixé au 29 janvier 2021 et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire, avec maintien de sa rémunération.
Par courrier en date du 3 février 2021, M. [J] [C] a été licencié pour insuffisance professionnelle.
La lettre de licenciement est rédigée en ces termes :
« (') Le 1er décembre 2020, le Comité Social et Economique (CSE) a été réuni en réunion extraordinaire, d'un commun accord avec les représentants du personnel, pour répondre à l'alerte des partenaires sociaux relative à un risque psychosocial dont ils venaient d'informer la Direction lié à la situation de mal-être de certains agents.
La cellule psychologique proposée à l'initiative de la direction générale durant le CSE et mise en place dès le 9 décembre 2020, pour répondre à l'urgence de la situation, a été consultée par de nombreux collaborateurs de la direction juridique et opérationnelle des ressources humaines (DJORH) dont vous êtes le directeur. Votre direction est de très loin celle qui a suscité le plus de consultations auprès de la cellule, ce qui est en soi un indicateur d'alerte fort.
Les entretiens de ces collaborateurs menés par une psychologue du travail indépendante font l'état d'un ressenti important de mal-être, voire d'une souffrance psychique, en lien avec vos déficiences managériales qui augmentent le niveau de stress ressenti et dégradent objectivement la cohésion de l'équipe que vous avez pour mission d'encadrer, la qualité de vie au travail, ainsi que le fonctionnement du service.
La cellule de soutien psychologique conclut à un niveau de risque psychosocial élevé au sein de la DJORH nécessitant la mise en place d'actions à court terme.
Le niveau de défiance exprimée par un grand nombre de vos collaborateurs directs et la perturbation objective de la DJORH qui en résulte caractérisent votre carence dans l'exercice de la dimension managériale de votre poste, cruciale à votre de niveau de responsabilité, qui justifie la rupture de votre contrat de travail (...) »
Le 19 mai 2021, M. [J] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque aux fins principalement de voir juger son licenciement nul et d'obtenir les indemnités affére